Succession d'un bi-national? France/Italie
manon:carla
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Modifié par aie mac le 21/08/2015 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2015 à 16:28
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condorcet
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je possede une maison en Italie.j'ai la double nationalité
Entre Etats, dont la France et l'Italie, existe une convention fiscale dont le but est d'éviter les doubles impositions.
Le principe de base est que chaque Etat soumet aux droits de succession, les biens laissés par le défunt sur son territoire.
Si vous êtes résident en France, et quelle que soit votre nationalité, l'ouverture de votre succession se fera en France, Etat dans lequel vous posséderez, ou non, des biens soumis à taxation en France, ceux situés en Italie le seront de leur côté soumis à l'impôt de cet Etat.
Entre Etats, dont la France et l'Italie, existe une convention fiscale dont le but est d'éviter les doubles impositions.
Le principe de base est que chaque Etat soumet aux droits de succession, les biens laissés par le défunt sur son territoire.
Si vous êtes résident en France, et quelle que soit votre nationalité, l'ouverture de votre succession se fera en France, Etat dans lequel vous posséderez, ou non, des biens soumis à taxation en France, ceux situés en Italie le seront de leur côté soumis à l'impôt de cet Etat.
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