Régularisation des charges - Taxe d'ordures ménagères

carpediem56 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2015 - 21 août 2015 à 13:01
carpediem56 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2015 - 21 août 2015 à 15:47
Bonjour,

Je suis locataire depuis 8 ans d'un propriétaire qui a omis de m'adresser chaque année la régularisation des charges, en ma faveur ou non.

Puisque j'avais dans la tête de partir pour devenir prioritaire sous peu, je lui en fais la demande en juin dernier afin que tout soit limpide et ce, sur les 5 dernières années.
Sachant que sur mon EDL de sortie en 2007 était stipulées trois lignes :
Loyer : 650 €
Charges : 200 €
Ordures ménagères :
Et que le bail précisé que chaque année une régularisation des charges aurait lieu...

J'ai reçu par le syndic les pièces justificatives plutôt en ma faveur, puisqu'il aurait dû me devoir environ 700 euros, puis en plus la copie de ces 5 années de Taxe d'Habitation justifiant le paiement de ladite Taxe d'ordure ménagère, où là c'est moi qui devenait redevable de la somme de 185 €.

Je n'ai guère cherché à comprendre et je lui ai établi un chèque du montant demandé, jusqu'à ce que je me rende compte, que la ligne sur mon EDL d'entrée en 2007 était vierge de tout montant et commentaire.

Aussi, n'ai-je pas été un peu vite pour lui adresser ce chèque en souhaitant être droite et honnête ?
Et lui qui ne l'ait pas et qui me doit de l'argent ? Car aucun montant n'était stipulé à l'origine de l'entrée dans les lieux et aucun article n'en fait état dans le bail ?

Je vous remercie pour votre précieuse aide.

Bien à vous,

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 août 2015 à 13:07
Bonjour
Je comprend que votre bailleur n'avais j'amais demandé le remoursement des "ordures ménagères" et qu'il vient de vous fairel a régularisation en remontant 5 ans

Si c'est le cas il est dans son cas (prescription de 5 ans pour les baux signé avnat lal oi ALUR de 2014)

Que le bail (et non l'EDL) n'ai rien précisé sur le montant est sans incidence puisqu'il s'agit de charges locatives de notorité publique et qui plus est mentionné pour la TOM dans votre bail plus qu'il est explictement prévu une régularisation annuelle
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Merci pour votre réponse Poisson92100 !

Toutefois et en me relisant, je viens de m'apercevoir que j'ai écrit : "dans mon EDL de sortie en 2007", alors qu'il s'agit bien évidement de mon EDL d'entrée, la ligne Ordure ménagère était vierge de tout commentaire.
Et là encore, ça n'a pas d'incidence vous me le confirmez ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > carpediem56
21 août 2015 à 15:29
OUi (hélas pour vous !)
C'est une charge récupérable et le simple fiat qu'elle soit mentionnée, m^me sans montant vous ote toute chance de contester...
Ceci étnat votre propriétaire est "honnete", il n'a pas cherché à récupéré sur les huit ans mais c'est limité aux 5 ans non prescrit...
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carpediem56 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2015 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
21 août 2015 à 15:47
Merci pour votre dernière précision Poisson92100.

Cependant, c'est moi qui lui ai écrit pour lui indiquer qu'il avait omis durant 8 ans de m'adresser annuellement une régul. de charges, pas l'inverse !
De plus, ça n'est pas être honnête que qu'être juste obligé de respecter le délais de prescription de 5 ans il me semble !
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