Régularisation des charges - Taxe d'ordures ménagères
carpediem56
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Poisson92100
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21 août 2015 à 13:07
21 août 2015 à 13:07
Bonjour
Je comprend que votre bailleur n'avais j'amais demandé le remoursement des "ordures ménagères" et qu'il vient de vous fairel a régularisation en remontant 5 ans
Si c'est le cas il est dans son cas (prescription de 5 ans pour les baux signé avnat lal oi ALUR de 2014)
Que le bail (et non l'EDL) n'ai rien précisé sur le montant est sans incidence puisqu'il s'agit de charges locatives de notorité publique et qui plus est mentionné pour la TOM dans votre bail plus qu'il est explictement prévu une régularisation annuelle
Je comprend que votre bailleur n'avais j'amais demandé le remoursement des "ordures ménagères" et qu'il vient de vous fairel a régularisation en remontant 5 ans
Si c'est le cas il est dans son cas (prescription de 5 ans pour les baux signé avnat lal oi ALUR de 2014)
Que le bail (et non l'EDL) n'ai rien précisé sur le montant est sans incidence puisqu'il s'agit de charges locatives de notorité publique et qui plus est mentionné pour la TOM dans votre bail plus qu'il est explictement prévu une régularisation annuelle
21 août 2015 à 14:26
Toutefois et en me relisant, je viens de m'apercevoir que j'ai écrit : "dans mon EDL de sortie en 2007", alors qu'il s'agit bien évidement de mon EDL d'entrée, la ligne Ordure ménagère était vierge de tout commentaire.
Et là encore, ça n'a pas d'incidence vous me le confirmez ?
21 août 2015 à 15:29
C'est une charge récupérable et le simple fiat qu'elle soit mentionnée, m^me sans montant vous ote toute chance de contester...
Ceci étnat votre propriétaire est "honnete", il n'a pas cherché à récupéré sur les huit ans mais c'est limité aux 5 ans non prescrit...
21 août 2015 à 15:47
Cependant, c'est moi qui lui ai écrit pour lui indiquer qu'il avait omis durant 8 ans de m'adresser annuellement une régul. de charges, pas l'inverse !
De plus, ça n'est pas être honnête que qu'être juste obligé de respecter le délais de prescription de 5 ans il me semble !