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Sans bail

choupette8579 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2015 - 21 août 2015 à 12:48
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 21 août 2015 à 12:49
Bonjour,
je loue une maison depuis le 1er septembre 2014. J'ai demandé plusieurs fois un bail, mais je n'ai jamais réussi à l'obtenir.
Le logement n'ai pas décent.
Ai-je le droit de demander la conformité sans bail?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 585
21 août 2015 à 12:49
Bonjour

Bail verbal...
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
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