Sans bail ... Signaler choupette8579 - Dernière réponse le 21 août 2015 1 réponse Bonjour, je loue une maison depuis le 1er septembre 2014. J'ai demandé plusieurs fois un bail, mais je n'ai jamais réussi à l'obtenir. Le logement n'ai pas décent. Ai-je le droit de demander la conformité sans bail? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Bonjour Bail verbal... http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/ Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 messagerie vocale mbxn Bail frauduleux? Paul75018 Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Bonjour Bail verbal... http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/