Sans bail

choupette8579 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je loue une maison depuis le 1er septembre 2014. J'ai demandé plusieurs fois un bail, mais je n'ai jamais réussi à l'obtenir.
Le logement n'ai pas décent.
Ai-je le droit de demander la conformité sans bail?
merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour

Bail verbal...
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
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