Jouissance du domicile conjugal et degradations
CHARLIEANDCO
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doris33
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22 août 2015 à 09:09
22 août 2015 à 09:09
Bonjour,
je ne pourrais pas répondre de façon précise mais votre phrase m'interpelle :
"Je suis la seule propriétaire du domicile ( par une donation partage faite par mes parents) et mon mari est "actionnaire" à hauteur des 2/3 (suite à une donation faite par sa famille). "
Je ne vois pas pourquoi vous écrivez que vous êtes la seule propriétaire du bien, si votre mari a les 2/3 de la maison.
Je vous conseille de vérifier l'acte de propriété afin d'éclaircir les choses.
Cordialement
je ne pourrais pas répondre de façon précise mais votre phrase m'interpelle :
"Je suis la seule propriétaire du domicile ( par une donation partage faite par mes parents) et mon mari est "actionnaire" à hauteur des 2/3 (suite à une donation faite par sa famille). "
Je ne vois pas pourquoi vous écrivez que vous êtes la seule propriétaire du bien, si votre mari a les 2/3 de la maison.
Je vous conseille de vérifier l'acte de propriété afin d'éclaircir les choses.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2015 à 09:54
Dans l'acte, il est précisé dans le paragraphe intitulé "Intervention de Mr x":
"donner en tant que besoin son accord pour l'utilisation de deniers à lui propres (donation manuelle de sa famille), au paiement par MMe x, son épouse, des soultes de partage lui permettant l'attribution de l'immeuble sis à ...., ci dessus désigné, qui appartiendra personnellement à cette dernière".
Enfin, dans un article nommé: "Déclaration de remploi de deniers propres- créance entre époux, il est écrit: "Pour avoir utilisé des deniers dépendant du patrimoine propre de son époux afin de payer une soulte lui permettant d 'acquérir un immeuble qui demeurera propre à elle, Mme x reconnait devoir une créance à son époux"
A la base, je voulais faire un crédit pour l'achat des montants dus à mes frères dans le cadre de la donation faite par ma famille; mon mari ayant préféré accepter une donation de sa famille pour régler les montants dus.
Du coup, vous me mettez le doute! Je ne sais plus et c'est la raison pour laquelle j'ai posté ce commentaire!
Merci beaucoup
22 août 2015 à 11:22
Attendez d autres internautes plus compétents pour une lecture plus précise.
22 août 2015 à 13:04
Je saiq que je devrais régler le montant du à mon mari et c'est normal. Je souhaitais juste connaitre mes droits et obligations dans ce contexte, afin:
1/ de protéger le bien des dégradations
2/ que son inconséquence volontaire ou non (porte grande ouverte) ne me soit pas imputée
3/ en tant que propriétaire, suis je la seule responsable d'éventuels dégâts causés par mon mari ainsi que de l'obligation d'entretenir l'extérieur?
Encore merci Doris33 pour votre intervention
22 août 2015 à 13:09
Si votre mari doit récupérer une part de la maison, il a tout de même intérêt à protéger le bien !
22 août 2015 à 13:26