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Jouissance du domicile conjugal et degradations

CHARLIEANDCO Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 - 22 août 2015 à 08:38
CHARLIEANDCO Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 - 22 août 2015 à 13:26
Bonjour à tous,

Pour vous expliquer le contexte: J'ai du quitter le domicile conjugal début aout, mon mari résidant donc actuellement au domicile conjugal.
Je suis la seule propriétaire du domicile ( par une donation partage faite par mes parents) et mon mari est "actionnaire" à hauteur des 2/3 (suite à une donation faite par sa famille).
Je subviens seule à l'intégralité des charges du domicile conjugal que j'ai du quitter; mon mari n'ayant pas pu ou n'ayant pas voulu y participer. Cette réalité financière m'empêche donc de chercher et de m'acquitter des frais engendrés par un autre logement.

Mon mari n'étant pas chez lui hier soir, j'ai déposé mon fils chez son père. La boîte aux lettres a été éventrée et la porte extérieure, grande ouverte !!!
Les relations sont très tendues et tout laisse à supposer qu'il peut soit par vengeance ou par inconséquence, faire des dégâts dans le domicile. Sans oublier l'entretien extérieur qui n'a jamais été fait.

Pourriez me conseiller sur les droits éventuels que j'aurai dans cette situation, pour:
1/ protéger le bien des dégradations
2/ que son inconséquence volontaire ou non (porte grande ouverte) ne me soit pas imputée
3/ en tant que propriétaire, suis je la seule responsable d'éventuels dégâts causés par mon mari ainsi que de l'obligation d'entretenir l'extérieur?

D'avance je remercie toutes les personnes qui pourraient me guider. Les avocats que j'ai souhaité contacter pour engager une procédure de divorce, sont fermés jusqu'à fin aout!!

merci de votre aide,

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
22 août 2015 à 09:09
Bonjour,

je ne pourrais pas répondre de façon précise mais votre phrase m'interpelle :

"Je suis la seule propriétaire du domicile ( par une donation partage faite par mes parents) et mon mari est "actionnaire" à hauteur des 2/3 (suite à une donation faite par sa famille). "

Je ne vois pas pourquoi vous écrivez que vous êtes la seule propriétaire du bien, si votre mari a les 2/3 de la maison.

Je vous conseille de vérifier l'acte de propriété afin d'éclaircir les choses.

Cordialement
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CHARLIEANDCO Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015
22 août 2015 à 09:54
Bonjour et merci pour votre réponse.

Dans l'acte, il est précisé dans le paragraphe intitulé "Intervention de Mr x":
"donner en tant que besoin son accord pour l'utilisation de deniers à lui propres (donation manuelle de sa famille), au paiement par MMe x, son épouse, des soultes de partage lui permettant l'attribution de l'immeuble sis à ...., ci dessus désigné, qui appartiendra personnellement à cette dernière".

Enfin, dans un article nommé: "Déclaration de remploi de deniers propres- créance entre époux, il est écrit: "Pour avoir utilisé des deniers dépendant du patrimoine propre de son époux afin de payer une soulte lui permettant d 'acquérir un immeuble qui demeurera propre à elle, Mme x reconnait devoir une créance à son époux"

A la base, je voulais faire un crédit pour l'achat des montants dus à mes frères dans le cadre de la donation faite par ma famille; mon mari ayant préféré accepter une donation de sa famille pour régler les montants dus.

Du coup, vous me mettez le doute! Je ne sais plus et c'est la raison pour laquelle j'ai posté ce commentaire!

Merci beaucoup
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
22 août 2015 à 11:22
Et bien vous devez bien une partie du bien à votre mari.

Attendez d autres internautes plus compétents pour une lecture plus précise.
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CHARLIEANDCO Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 > doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024
22 août 2015 à 13:04
Merci Doris33,

Je saiq que je devrais régler le montant du à mon mari et c'est normal. Je souhaitais juste connaitre mes droits et obligations dans ce contexte, afin:

1/ de protéger le bien des dégradations
2/ que son inconséquence volontaire ou non (porte grande ouverte) ne me soit pas imputée
3/ en tant que propriétaire, suis je la seule responsable d'éventuels dégâts causés par mon mari ainsi que de l'obligation d'entretenir l'extérieur?
Encore merci Doris33 pour votre intervention
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 607
22 août 2015 à 13:09
A ces questions je ne sais pas répondre mais lui avez-vous parlé de ce problème avec votre mari ?
Si votre mari doit récupérer une part de la maison, il a tout de même intérêt à protéger le bien !
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CHARLIEANDCO Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 > doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024
22 août 2015 à 13:26
QQ un de sensé oui, protègerait le bien qui lui rapporterait les 2/3 en cas de vente. Seulement, je crains que la haine prenne le dessus, d'autant que j'ai osé déposé une plainte pour coups. Donc, tte communication de ma part est quasi impossible dans l'immédiat, je dois bien l'avouer
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