Succession entre époux
Résolu
Thierry
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20 août 2015 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 août 2015 à 17:18
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condorcet
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20 août 2015 à 17:18
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Je souhaiterais savoir combien ma mère devra régler pour les droits de successions
Aucun. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
S'agissant d'un bien de communauté, les enfants étant personnellement couverts par un abattement individuel de 100000 € ne seront redevables d'aucun droit de succession sauf si, antérieurement, depuis moins de 15 ans, ils ont épuisé cet abattement à l'occasion d'une donation.
Aucun. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
S'agissant d'un bien de communauté, les enfants étant personnellement couverts par un abattement individuel de 100000 € ne seront redevables d'aucun droit de succession sauf si, antérieurement, depuis moins de 15 ans, ils ont épuisé cet abattement à l'occasion d'une donation.
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