Succession entre époux
Résolu
Thierry
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé le 28 mai 2015, mes parents avaient fait une donation au dernier des vivants et nous sommes deux enfants majeurs de la meme union. Leur bien immobiler à été évalué 210.000 euros leur crédit sur ce bien est entièrement remboursé. Je souhaitaiterais savoir combien ma mère devra régler pour les droits de successions et le régime le plus avantageux dans cette situation, usufruit, pleine propriété ou demanbrement ? Merci pour votre réponse Thierry FRECHOU email: ***@***
Mon père est décédé le 28 mai 2015, mes parents avaient fait une donation au dernier des vivants et nous sommes deux enfants majeurs de la meme union. Leur bien immobiler à été évalué 210.000 euros leur crédit sur ce bien est entièrement remboursé. Je souhaitaiterais savoir combien ma mère devra régler pour les droits de successions et le régime le plus avantageux dans cette situation, usufruit, pleine propriété ou demanbrement ? Merci pour votre réponse Thierry FRECHOU email: ***@***
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1 réponse
Je souhaiterais savoir combien ma mère devra régler pour les droits de successions
Aucun. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
S'agissant d'un bien de communauté, les enfants étant personnellement couverts par un abattement individuel de 100000 € ne seront redevables d'aucun droit de succession sauf si, antérieurement, depuis moins de 15 ans, ils ont épuisé cet abattement à l'occasion d'une donation.
Aucun. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
S'agissant d'un bien de communauté, les enfants étant personnellement couverts par un abattement individuel de 100000 € ne seront redevables d'aucun droit de succession sauf si, antérieurement, depuis moins de 15 ans, ils ont épuisé cet abattement à l'occasion d'une donation.
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