PV prime gérant majoritaire SARL
Xavier3337
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Xavier3337 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 20 août 2015 à 18:10
Xavier3337 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 20 août 2015 à 18:10
Bonjour,
Dans le cas d'une SARL avec un gérant majoritaire, peut il prendre part au vote concernant le versement de sa prime annuelle?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
Dans le cas d'une SARL avec un gérant majoritaire, peut il prendre part au vote concernant le versement de sa prime annuelle?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
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WilKel
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20 août 2015 à 17:47
20 août 2015 à 17:47
Bonjour,
Le gérant majoritaire peut prendre part au vote de sa rémunération dès lors qu'elle n'est pas fixée dans les statuts.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/remuneration-imposition-gerant-sarl
La notion de prime n'interfère pas avec cette jurisprudence puisqu'elle est incluse à la notion même de rémunération.
Cordialement
Le gérant majoritaire peut prendre part au vote de sa rémunération dès lors qu'elle n'est pas fixée dans les statuts.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/remuneration-imposition-gerant-sarl
La notion de prime n'interfère pas avec cette jurisprudence puisqu'elle est incluse à la notion même de rémunération.
Cordialement
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20 août 2015 à 18:10
Non initié aux forums, je ne pensais pas avoir une réponse aussi rapide : Merci
Bien cordialement.