A voir également:
- PV prime gérant majoritaire SARL
- Gérant majoritaire sarl - Guide
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Mes collegues ont eu une prime et pas moi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le gérant majoritaire peut prendre part au vote de sa rémunération dès lors qu'elle n'est pas fixée dans les statuts.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/remuneration-imposition-gerant-sarl
La notion de prime n'interfère pas avec cette jurisprudence puisqu'elle est incluse à la notion même de rémunération.
Cordialement
Le gérant majoritaire peut prendre part au vote de sa rémunération dès lors qu'elle n'est pas fixée dans les statuts.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/remuneration-imposition-gerant-sarl
La notion de prime n'interfère pas avec cette jurisprudence puisqu'elle est incluse à la notion même de rémunération.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non initié aux forums, je ne pensais pas avoir une réponse aussi rapide : Merci
Bien cordialement.