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Préavis d'annulation d'un bail

monseigneur59 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, EVRY 91000 est-elle une ville en zone tendue? Concerne les délais d'annulation d'un bail ( Loi Macron )

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/

oui
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 764
 
Bonjour,
ce n'est pas une annulation, mais un congé !
Cordialement
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