Droit ou tour d echelle
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olivierleclerc
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 sept. 2015 à 17:27
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 sept. 2015 à 17:27
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1 réponse
aie mac
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17 août 2015 à 23:29
17 août 2015 à 23:29
bonjour
non; elle joint la limite de propriété.
oui, un temps...
oui, pour confirmer ce que vous allez lui demander poliment de vive voix (en l'informant de votre formalisme). une LRAR envoyée sans ménagement risque de mal faire débuter vos relations de voisinage (qui sont censées durer... un certain temps).
ne lui occasionner aucun préjudice, et l'en indemniser le cas échéant.
Cette maison est mitoyenne d un cote.
non; elle joint la limite de propriété.
Le voisin (cote mitoyen) peut il s opposer a ce que le façadier vienne chez lui pour crépir le pignon mitoyen ?
oui, un temps...
Pour bien faire faut il envoyer un courrier recommandé au voisin l informant de la date et de la durée de travaux de façade ?
oui, pour confirmer ce que vous allez lui demander poliment de vive voix (en l'informant de votre formalisme). une LRAR envoyée sans ménagement risque de mal faire débuter vos relations de voisinage (qui sont censées durer... un certain temps).
Dans ce cas de figure ai je des obligation vis a vis de mon voisin par rapport a ces travaux ?
ne lui occasionner aucun préjudice, et l'en indemniser le cas échéant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2015 à 07:35
J pensais que sur de la construction neuve le droit d echelle ne s appliquait pas et par consequent il avait l obligation de nous laisser crepir notre mur pour des raison de finition et de conformité.
peut t on etre plus precis
18 août 2015 à 08:59
c'est contradictoire; si vous passez par le terrain du voisin pour une opération quelconque sur votre propriété, c'est que vous usez de facto d'un tour d'échelle... ;)
aucun texte ne fixe ce cadre, qui ne relève que de la jurisprudence.
une réponse ministérielle avait d'ailleurs confirmé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux constructions anciennes.
mais cette jurisprudence à évolué et désormais, le tour d'échelle peut être attribué (mais par le juge à défaut d'accord amiable) pour les opérations neuves de ravalement (ou pour les haies...) à condition que ce soit indispensable et qu'il n'existe aucun moyen de faire autrement.
à votre place, je contacterais mon voisin autrement que par LRAR; mais c'est vous qui voyez. ..
4 sept. 2015 à 17:26
Je m'excuse mais la jurisprudence dit que si le voisin m'a pas fait de recours sur le PC pendant le délais imparti, il ne peut s'opposer au droit d'échelle.
J'ai eu la cas il y a 6 mois.
Modifié par Gasc le 4/09/2015 à 17:53
Je pense que vous interprétez mal ce que vous lisez.
4 sept. 2015 à 18:16