Demande de trop perçu 3 ans après. ..
Magelitin
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père le 30 avril 2012, nous vos rendu son appartement au 15 juin 2012. Locataire hlm il avait droit à l apl que la caf versait au bailleur.
A son décès j'ai fait tous les courriers avec les avis de décès. Tous les papiers ont et faits.
Aujourd'hui 3 ans après la caf me demande de rembourser l apl du mois de mai qu ils ont versé aux hlm.
Âpres les avoir appelé ces derniers ont dit à la caf de se faire rembourser auprès de nous car ils nous ont rendu une partie de la caution.
Ont ils le droit de faire ainsi?
3 ans après ...y a pas prescription?
Merci de votre aide!
Suite au décès de mon père le 30 avril 2012, nous vos rendu son appartement au 15 juin 2012. Locataire hlm il avait droit à l apl que la caf versait au bailleur.
A son décès j'ai fait tous les courriers avec les avis de décès. Tous les papiers ont et faits.
Aujourd'hui 3 ans après la caf me demande de rembourser l apl du mois de mai qu ils ont versé aux hlm.
Âpres les avoir appelé ces derniers ont dit à la caf de se faire rembourser auprès de nous car ils nous ont rendu une partie de la caution.
Ont ils le droit de faire ainsi?
3 ans après ...y a pas prescription?
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