Demande de trop perçu 3 ans après. ..
Magelitin
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17 août 2015 à 13:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 août 2015 à 13:33
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sleepy00
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17 août 2015 à 13:33
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Il me semble que quand la personne est décédée, la prescription est de 5 ans.
si vous avez effectivement reçu le trop perçu, il faut le rembourser c'est normal.
si vous avez effectivement reçu le trop perçu, il faut le rembourser c'est normal.