Saisie attribution et endettement
Mumu301157
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 août 2015 à 17:35
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sleepy00
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19 août 2015 à 13:24
19 août 2015 à 13:24
Bonjour
Si une décision de justice existe, et cela doit surement être le cas pour qu'il y ai une saisie attribution
celle ci datant d'il y a 9 ans (donc 2006 environ) elle était valable jusqu'en 2018.
si vous n'aviez pas de dossier de surendettement en cours, la saisie est valable.
Si une décision de justice existe, et cela doit surement être le cas pour qu'il y ai une saisie attribution
celle ci datant d'il y a 9 ans (donc 2006 environ) elle était valable jusqu'en 2018.
si vous n'aviez pas de dossier de surendettement en cours, la saisie est valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 15:44
19 août 2015 à 17:35
peu importe la cause.