Saisie attribution et endettement
Mumu301157
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 août 2015 à 17:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 août 2015 à 17:35
A voir également:
- Saisie attribution et endettement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
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sleepy00
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19 août 2015 à 13:24
19 août 2015 à 13:24
Bonjour
Si une décision de justice existe, et cela doit surement être le cas pour qu'il y ai une saisie attribution
celle ci datant d'il y a 9 ans (donc 2006 environ) elle était valable jusqu'en 2018.
si vous n'aviez pas de dossier de surendettement en cours, la saisie est valable.
Si une décision de justice existe, et cela doit surement être le cas pour qu'il y ai une saisie attribution
celle ci datant d'il y a 9 ans (donc 2006 environ) elle était valable jusqu'en 2018.
si vous n'aviez pas de dossier de surendettement en cours, la saisie est valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 15:44
19 août 2015 à 17:35
peu importe la cause.