Résilier mon statut d'ayant droit sur mutuelle obligatoire...
Alca79
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 15 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2015
-
15 août 2015 à 16:41
Alca79 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 15 août 2015 à 18:34
Alca79 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 15 août 2015 à 18:34
A voir également:
- Résilier mon statut d'ayant droit sur mutuelle obligatoire...
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
dreadJudge
Messages postés
28
Date d'inscription
samedi 15 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2015
5
15 août 2015 à 17:07
15 août 2015 à 17:07
Résiliation de votre mutuelle à la date anniversaire du contrat
La durée d'un contrat de mutuelle est en principe d'un an. Celui-ci se renouvelle ensuite tacitement d'année en année. L'assureur doit vous adresser chaque année un avis d'échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat. Cette limite se situe en général deux mois avant son terme.
Vous pouvez résilier votre mutuelle pour sa prochaine échéance, sans justification. Vous devez pour cela adresser une lettre recommandée à votre assureur, dans le délai inscrit dans l'avis d'échéance.
Par exception, si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle, vous avez 20 jours, à compter de son envoi, pour adresser votre lettre recommandée. Dans ce cas, la résiliation prend quand même effet à la date anniversaire du contrat.
La durée d'un contrat de mutuelle est en principe d'un an. Celui-ci se renouvelle ensuite tacitement d'année en année. L'assureur doit vous adresser chaque année un avis d'échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat. Cette limite se situe en général deux mois avant son terme.
Vous pouvez résilier votre mutuelle pour sa prochaine échéance, sans justification. Vous devez pour cela adresser une lettre recommandée à votre assureur, dans le délai inscrit dans l'avis d'échéance.
Par exception, si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle, vous avez 20 jours, à compter de son envoi, pour adresser votre lettre recommandée. Dans ce cas, la résiliation prend quand même effet à la date anniversaire du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...