Déclaration de patrimoine
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15 août 2015 à 09:22
Gayomi - 15 août 2015 à 11:19
Gayomi - 15 août 2015 à 11:19
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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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15 août 2015 à 09:52
15 août 2015 à 09:52
La déclaration de patrimoine à faire dans ce cas doit-elle comprendre uniquement ses biens propres (livret à son nom,...) ou l'ensemble des biens du couple.
Ni l'un ni l'autre, elle doit comprendre le patrimoine de la personne protégée, c'est à dire :
- la totalité de ses biens propres ;
- la moitié des biens de communauté (dont la moitié de l'ensemble des comptes bancaires que ceux ci soient au nom de votre père, de votre mère ou aux deux noms).
Ni l'un ni l'autre, elle doit comprendre le patrimoine de la personne protégée, c'est à dire :
- la totalité de ses biens propres ;
- la moitié des biens de communauté (dont la moitié de l'ensemble des comptes bancaires que ceux ci soient au nom de votre père, de votre mère ou aux deux noms).
Bonjour,
La déclaration de patrimoine comprend :
- les biens propres de votre mère
- les biens de communauté pour moitié
mais ne comprend pas :
- uniquement les biens propres de votre père
J'attire votre attention sur les notions de biens propres et biens de communauté, qui sont complexes pour une personne novice. Selon la composition du patrimoine, il sera peut-être utile de vous faire aider par un juriste (notaire).
Cdt.
La déclaration de patrimoine comprend :
- les biens propres de votre mère
- les biens de communauté pour moitié
mais ne comprend pas :
- uniquement les biens propres de votre père
J'attire votre attention sur les notions de biens propres et biens de communauté, qui sont complexes pour une personne novice. Selon la composition du patrimoine, il sera peut-être utile de vous faire aider par un juriste (notaire).
Cdt.
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