Déclaration de patrimoine
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Gayomi -
Gayomi -
Ma mère est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mon père est toujours vivant. Malheureusement l'état de santé de ma mère (maladie d'Alzeihimer) m'impose de la faire mettre sous tutelle. La déclaration de patrimoine à faire dans ce cas doit-elle comprendre uniquement ses biens propres (livret à son nom,...) ou l'ensemble des biens du couple.
Merci pour votre aide
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2 réponses
La déclaration de patrimoine à faire dans ce cas doit-elle comprendre uniquement ses biens propres (livret à son nom,...) ou l'ensemble des biens du couple.
Ni l'un ni l'autre, elle doit comprendre le patrimoine de la personne protégée, c'est à dire :
- la totalité de ses biens propres ;
- la moitié des biens de communauté (dont la moitié de l'ensemble des comptes bancaires que ceux ci soient au nom de votre père, de votre mère ou aux deux noms).
Ni l'un ni l'autre, elle doit comprendre le patrimoine de la personne protégée, c'est à dire :
- la totalité de ses biens propres ;
- la moitié des biens de communauté (dont la moitié de l'ensemble des comptes bancaires que ceux ci soient au nom de votre père, de votre mère ou aux deux noms).
Bonjour,
La déclaration de patrimoine comprend :
- les biens propres de votre mère
- les biens de communauté pour moitié
mais ne comprend pas :
- uniquement les biens propres de votre père
J'attire votre attention sur les notions de biens propres et biens de communauté, qui sont complexes pour une personne novice. Selon la composition du patrimoine, il sera peut-être utile de vous faire aider par un juriste (notaire).
Cdt.
La déclaration de patrimoine comprend :
- les biens propres de votre mère
- les biens de communauté pour moitié
mais ne comprend pas :
- uniquement les biens propres de votre père
J'attire votre attention sur les notions de biens propres et biens de communauté, qui sont complexes pour une personne novice. Selon la composition du patrimoine, il sera peut-être utile de vous faire aider par un juriste (notaire).
Cdt.
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