Frais d'agence avancés

Résolu
michelusd Messages postés 2 Statut Membre -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai retenu un appartement en payant les frais d'agence, 636 euros, la semaine dernière ; l'état des lieux et le bail doivent être signés le 18 août, mardi prochain
or je me suis aperçu un peu après le dépôt de ce chèque que, juste en face de mon appartement, de l'autre coté du fleuve, il y avait une boite de nuit que je n'avais pas vue lors de la visite
j'ai demandé à des voisins quelles en étaient les nuisances, ils m'ont dit que c'était tout simplement insupportable ! puis je selon vous récupérer mon chèque de 636 euros ? merci de votre réponse !
cordialement
m usdin
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2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Documents interdits avant la signature du bail :

L'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-bailleur ne peut pas demander au candidat locataire :

photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
carte d'assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d'absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel ;
extrait de casier judiciaire ;



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relou Messages postés 6017 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 382
 
bonjour

l'agence est en infraction en vous ayant réclamé ce chèque de réservation .
demandez lui de vous le rendre par LRAR .
l'on ne doit pas vous demander de payer quoi que ce soit avant la signature du bail.
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michelusd Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour
si elle l'a encaissé, pensez vous que je peux le récupérer malgré tout ? merci en tout cas de votre réponse ! ça me remonte le moral !!! bien cordialement
m usdin
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344 > michelusd Messages postés 2 Statut Membre
 
Mieux vaut qu'il vous rembourse, aux risques de saisir le tribunal

L'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41, fournit une liste des documents que le propriétaire-bailleur ne peut pas demander au candidat locataire
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