refus d'héritage jusqu'à quelle limite et qui ?Résolu

Question

Bonjour, 

je pose la question pour ma belle -fille, la fille (que l'on va nommer MARIE) de mon mari qui vient d'avoir 18 ans.

voici le contexte : mon mari a refusé l'héritage de sa mère en totalité car elle était endêtée, il a signé pour tous les descendants vivants de la famille à sa mère y compris pour sa fille. Cependant sa mère à ouvert une assurance vie à MARIE, elle vient d'avoir 18 ans et donc l'assurance l'a contacté pour toucher la somme à percevoir.
Nous voulions savoir si MARIE peut toucher cette somme et ne pas devoir payer les dettes de sa grand-mère car son père a refusé l'héritage ?
En vous remerciant par avance.

condorcet · Answer

si MARIE peut toucher cette somme et ne pas devoir payer les dettes de sa grand-mère car son père a refusé l'héritage ? 
Réponse affirmative, l'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, l'héritier renonçant à la succession ne perd pas le bénéfice du contrat d'assurance-vie dont il est le bénéficiaire désigné.

condorcet · Answer

quel est l'article juridique qui confirme votre réponse ? 
Les dettes font partie de la succession.
Refuser une succession libère l'héritier du poids de la dette.
L'assurance-vie n'en fait pas partie.
Le bénéficiaire est nommément désigné dans le contrat.


Article L132-12 du code des assurances-
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 JORF 17 juillet 1992
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

Refus d'héritage jusqu'à quelle limite et qui ?

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