Pension alimentaire non verser
MAMAN3240
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pension alimentaire non verser depuis le jugement,
faire appel a un huissier met qui c'est qui paye le huissier ???
pension alimentaire non verser depuis le jugement,
faire appel a un huissier met qui c'est qui paye le huissier ???
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2 réponses
Bjr,
Les frais d'huissier pour le recouvrement des pensions alimentaires sont à la charge du débiteur, dans votre cas donc, à la charge de votre ex conjoint.
Il vous suffit, de vous rendre chez un huissier, ou chez l'huissier que vous à désigner le bureau d'aide juridictionnelle, si aide juridique vous avez bénéficié, avec impérativement, l'original du rendu de jugement.
Cdlt,
Les frais d'huissier pour le recouvrement des pensions alimentaires sont à la charge du débiteur, dans votre cas donc, à la charge de votre ex conjoint.
Il vous suffit, de vous rendre chez un huissier, ou chez l'huissier que vous à désigner le bureau d'aide juridictionnelle, si aide juridique vous avez bénéficié, avec impérativement, l'original du rendu de jugement.
Cdlt,
Votre rendu de jugement pour versement d'une pension alimentaire est assimilé à un titre exécutif, d'ailleurs en dernière page de votre jugement il est stipulé
ceci:
" en conséquence, la république française mande et ordonne:
A tout huissier de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution... Etc....."
Le rendu de jugement étant donc assimilé à un titre exécutoire.
Pour ce qui est de la demande de provision faite par l'huissier, celle ci est illégale selon les dispositions de l'Article 213-7 du Code des procédures d'exécution:
"Article R213-7
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale".
Je vous suggérerai de le lui rappeler.
Cdlt
ceci:
" en conséquence, la république française mande et ordonne:
A tout huissier de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution... Etc....."
Le rendu de jugement étant donc assimilé à un titre exécutoire.
Pour ce qui est de la demande de provision faite par l'huissier, celle ci est illégale selon les dispositions de l'Article 213-7 du Code des procédures d'exécution:
"Article R213-7
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale".
Je vous suggérerai de le lui rappeler.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdl ,