Honoraires d'avocat, pourcentage gain de procès gagné
goosepimples
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Il y a peu j'ai gagné mon procès contre mon ancien employeur. Une somme de dommage et intérêt m'a été octroyée.
Mon avocat et moi, avons convenu que celui-ci percevra 12% de la somme en cas de succès.
Toute fois je viens de recevoir une facture de sa part et le montant est supérieur au 12% convenu.
De plus, avant mise en appel de affaire et son succès, j'ai bien payés ses honoraires.
Ma question est : ces honoraires payés auparavant ne font ils pas partit des 12% ?
Cordialement
Il y a peu j'ai gagné mon procès contre mon ancien employeur. Une somme de dommage et intérêt m'a été octroyée.
Mon avocat et moi, avons convenu que celui-ci percevra 12% de la somme en cas de succès.
Toute fois je viens de recevoir une facture de sa part et le montant est supérieur au 12% convenu.
De plus, avant mise en appel de affaire et son succès, j'ai bien payés ses honoraires.
Ma question est : ces honoraires payés auparavant ne font ils pas partit des 12% ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Mais vous n'avez donc pas demandé une convention d'honoraires?
Vous avez du payer une somme forfaitaire fixe à laquelle s'est ajoutée le pourcentage prévu sur ce que vous avez perçu.
En effet, en France, les avocats n'ont pas le droit de ne fonctionner qu'au pourcentage.
C'est la raison pour laquelle ,sans doute effectivement, somme fixe plus pourcentage, le total dépasse les 12%.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Mais vous n'avez donc pas demandé une convention d'honoraires?
Vous avez du payer une somme forfaitaire fixe à laquelle s'est ajoutée le pourcentage prévu sur ce que vous avez perçu.
En effet, en France, les avocats n'ont pas le droit de ne fonctionner qu'au pourcentage.
C'est la raison pour laquelle ,sans doute effectivement, somme fixe plus pourcentage, le total dépasse les 12%.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien vu Enka :-)