Demande d'intention d'aliéner, délai maximum pour l'envoyer
ornano
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J'aimerais savoir si les notaires ont un délai maximum, après le compromis de vente, pour l'adresser à la mairie compétente ( en l'occurrence PARIS ).
Le notaire, tenant la plume, est parisien et aussi celui de l'acheteur, le mien est provincial.
Lequel de ces deux notaires est chargé de faire cette formalité ?
Merci d'avance.
J'aimerais savoir si les notaires ont un délai maximum, après le compromis de vente, pour l'adresser à la mairie compétente ( en l'occurrence PARIS ).
Le notaire, tenant la plume, est parisien et aussi celui de l'acheteur, le mien est provincial.
Lequel de ces deux notaires est chargé de faire cette formalité ?
Merci d'avance.
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4 réponses
Merci pour de demande de précisions. Je suis de côté du vendeur.
Le notaire tenant la plume vient d'une ancienne expression notariale, où lorsqu'il y a plusieurs notaires, un seul écrivait la totalité de l'acte en présence de ces confrères. A l'époque, souvent, c'était lui aussi qui préparait le texte faisait les démarches légales.
Merci d'avance pour une réponse documentée
Le notaire tenant la plume vient d'une ancienne expression notariale, où lorsqu'il y a plusieurs notaires, un seul écrivait la totalité de l'acte en présence de ces confrères. A l'époque, souvent, c'était lui aussi qui préparait le texte faisait les démarches légales.
Merci d'avance pour une réponse documentée
bonjour
c'est le notaire du vendeur qui est en charge de "monter" le dossier
une foi celui ci complet il l'envoie à son confrère qui s'occupe de l'appel de fond auprès de la banque
en général le notaire envoie les DIA dans les 10 jours ( il attend la fin du délai de rétractation de l'acheteur en général
mais souvent les clercs sont débordés, ils oublient de le faire
c'est le notaire du vendeur qui est en charge de "monter" le dossier
une foi celui ci complet il l'envoie à son confrère qui s'occupe de l'appel de fond auprès de la banque
en général le notaire envoie les DIA dans les 10 jours ( il attend la fin du délai de rétractation de l'acheteur en général
mais souvent les clercs sont débordés, ils oublient de le faire
Est ce un usage ou une obligation légale dans le choix du notaire qui monte le dossier ?
En province, les notaires des vendeurs disent que, toujours, ce sont les notaires parisiens des acheteurs qui montent les dossiers. Et on a pas le choix !
Merci
En province, les notaires des vendeurs disent que, toujours, ce sont les notaires parisiens des acheteurs qui montent les dossiers. Et on a pas le choix !
Merci
Bonjour. Il n'y a aucune obligation légale.L'acquéreur choisit son notaire et c'est ce dernier qui est généralement chargé d'établir l'acte authentique et donc de monter le dossier, le notaire de l'acquéreur établissant par exemple le compromis et intervenant ensuite à l'acte en concours.
Mais toutes les solutions sont possibles , notamment le choix d'un notaire unique, choix qui,contrairement à ce que l'on raconte sur les forums, ne présente pas forcément de risques pour l'acquéreur ou le vendeur, le notaire étant garant de l'équilibre du contrat. Mais l'effet de mode ....car contrairement à ce que croit les profanes,le fait que deux notaires interviennent à l'acte n'a pratiquement aucune incidence sur leurs émoluments, la pratique démontrant que l'ensemble s'équilibre sur l'année.
Mais toutes les solutions sont possibles , notamment le choix d'un notaire unique, choix qui,contrairement à ce que l'on raconte sur les forums, ne présente pas forcément de risques pour l'acquéreur ou le vendeur, le notaire étant garant de l'équilibre du contrat. Mais l'effet de mode ....car contrairement à ce que croit les profanes,le fait que deux notaires interviennent à l'acte n'a pratiquement aucune incidence sur leurs émoluments, la pratique démontrant que l'ensemble s'équilibre sur l'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...