Location meublee residence principale
Caro
-
7 août 2015 à 19:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 août 2015 à 19:45
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2 réponses
^^Marie^^
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7 août 2015 à 19:33
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Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Date de la signature du bail.
Faudra attendre l'an prochain ^^
++
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Date de la signature du bail.
Faudra attendre l'an prochain ^^
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 7/08/2015 à 20:02
Modifié par maylin27 le 7/08/2015 à 20:02
Bonjour,
Le lien ci dessus concerne les logements loués vides. la loi ALUR n'a pas modifié le délai de préavis du bailleur qui est pour un meublé de 3 mois avant le terme du bail. Voici le lien qui vous concerne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le lien ci dessus concerne les logements loués vides. la loi ALUR n'a pas modifié le délai de préavis du bailleur qui est pour un meublé de 3 mois avant le terme du bail. Voici le lien qui vous concerne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"