Location meublee residence principale
Caro
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur, nous avons signé un bail meublé le 1 er septembre 2013, j ai souhaité mettre un terme au bail cette année pour reprise, mon bail m indiquant que le préavis était de 3 mois or on m a signifié que la loi allur est passée par là en 2014 et que le préavis m^me pour les meublés en résidence principale tombe sous le coup de la loi du 6 juillet 89 et donc un préavis de 6 mois est imposé. J aimerais confirmation. Qui peut m indiquer l article précis.
Dois je préciser également le nom de la personne qui reprend la maison soit moi ou un de mes enfants, ou cette exigence n est valable que pour les locations vides?
enfin dois indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Merci de votre
Je suis propriétaire bailleur, nous avons signé un bail meublé le 1 er septembre 2013, j ai souhaité mettre un terme au bail cette année pour reprise, mon bail m indiquant que le préavis était de 3 mois or on m a signifié que la loi allur est passée par là en 2014 et que le préavis m^me pour les meublés en résidence principale tombe sous le coup de la loi du 6 juillet 89 et donc un préavis de 6 mois est imposé. J aimerais confirmation. Qui peut m indiquer l article précis.
Dois je préciser également le nom de la personne qui reprend la maison soit moi ou un de mes enfants, ou cette exigence n est valable que pour les locations vides?
enfin dois indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Merci de votre
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2 réponses
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Date de la signature du bail.
Faudra attendre l'an prochain ^^
++
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Date de la signature du bail.
Faudra attendre l'an prochain ^^
++
Bonjour,
Le lien ci dessus concerne les logements loués vides. la loi ALUR n'a pas modifié le délai de préavis du bailleur qui est pour un meublé de 3 mois avant le terme du bail. Voici le lien qui vous concerne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le lien ci dessus concerne les logements loués vides. la loi ALUR n'a pas modifié le délai de préavis du bailleur qui est pour un meublé de 3 mois avant le terme du bail. Voici le lien qui vous concerne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...