Location meublee residence principale
Caro
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur, nous avons signé un bail meublé le 1 er septembre 2013, j ai souhaité mettre un terme au bail cette année pour reprise, mon bail m indiquant que le préavis était de 3 mois or on m a signifié que la loi allur est passée par là en 2014 et que le préavis m^me pour les meublés en résidence principale tombe sous le coup de la loi du 6 juillet 89 et donc un préavis de 6 mois est imposé. J aimerais confirmation. Qui peut m indiquer l article précis.
Dois je préciser également le nom de la personne qui reprend la maison soit moi ou un de mes enfants, ou cette exigence n est valable que pour les locations vides?
enfin dois indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Merci de votre
Je suis propriétaire bailleur, nous avons signé un bail meublé le 1 er septembre 2013, j ai souhaité mettre un terme au bail cette année pour reprise, mon bail m indiquant que le préavis était de 3 mois or on m a signifié que la loi allur est passée par là en 2014 et que le préavis m^me pour les meublés en résidence principale tombe sous le coup de la loi du 6 juillet 89 et donc un préavis de 6 mois est imposé. J aimerais confirmation. Qui peut m indiquer l article précis.
Dois je préciser également le nom de la personne qui reprend la maison soit moi ou un de mes enfants, ou cette exigence n est valable que pour les locations vides?
enfin dois indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Merci de votre
2 réponses
-
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
indiquer la date de signature du bail comme date anniversaire ou la date d entrée des lieux dans la maison.
Date de la signature du bail.
Faudra attendre l'an prochain ^^
++ -
Bonjour,
Le lien ci dessus concerne les logements loués vides. la loi ALUR n'a pas modifié le délai de préavis du bailleur qui est pour un meublé de 3 mois avant le terme du bail. Voici le lien qui vous concerne.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/629-location-meublee-et-loi-bail-conditions-preavis/
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...