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bd31000
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vendredi 7 août 2015
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7 août 2015
7 août 2015 à 11:36
7 août 2015 à 11:36
J'ajoute une petite précision concernant la loi Hamon :
Assurance emprunteur
La réforme touche également l'assurance crédit (ou "assurance emprunteur"). Le client qui a souscrit une assurance emprunteur peut désormais librement résilier son contrat dans le délai d'un an à compter de la souscription. Ainsi, si l'emprunteur trouve une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors de la première année.
Aujourd'hui, la grande majorité des assurances de prêts immobiliers sont souscrites auprès de la banque prêteuse, et ce à des tarifs le plus souvent supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles. La mesure à venir vise donc ici aussi à faire jouer la concurrence en permettant à un emprunteur de changer librement de contrat pendant les 12 premiers mois.
Assurance emprunteur
La réforme touche également l'assurance crédit (ou "assurance emprunteur"). Le client qui a souscrit une assurance emprunteur peut désormais librement résilier son contrat dans le délai d'un an à compter de la souscription. Ainsi, si l'emprunteur trouve une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors de la première année.
Aujourd'hui, la grande majorité des assurances de prêts immobiliers sont souscrites auprès de la banque prêteuse, et ce à des tarifs le plus souvent supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles. La mesure à venir vise donc ici aussi à faire jouer la concurrence en permettant à un emprunteur de changer librement de contrat pendant les 12 premiers mois.
GrandCaribou
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18 mars 2024
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8 août 2015 à 13:03
8 août 2015 à 13:03
Bonjour,
"La loi paraît très claire, mais je me demande tout de même la chose suivante : La banque est elle obligée d'accepter ???"
Oui, si votre nouvelle assurance respecte la condition de proposer au moins les mêmes garanties, la banque ne peut refuser.
C'est d'ailleurs pour ça que la loi donne 1 an pour résilier le contrat d'assurance vendu par la banque... sinon les banques se réserveraient le droit de refuser le prêt aux personnes qui refusent leurs assurances.
Cordialement
"La loi paraît très claire, mais je me demande tout de même la chose suivante : La banque est elle obligée d'accepter ???"
Oui, si votre nouvelle assurance respecte la condition de proposer au moins les mêmes garanties, la banque ne peut refuser.
C'est d'ailleurs pour ça que la loi donne 1 an pour résilier le contrat d'assurance vendu par la banque... sinon les banques se réserveraient le droit de refuser le prêt aux personnes qui refusent leurs assurances.
Cordialement