Indemnisation suite a retard de vol
michel1949
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6 août 2015 à 18:20
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 7 août 2015 à 18:42
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A voir également:
- Indemnisation suite a retard de vol
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- Plainte pour vol - Guide
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2 réponses
L'arrêt Sturgeon qui a complété en matière de retard le Règlement Européen n° 261-2004 s'applique a priori
Toutefois :
Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 (Article 19 )
"Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre."
Et l'arrêt cité : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
L'article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective."
Donc d'où provenait votre retard ?
Voir aussi :
CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 :( " l'escalier" )
"le choc d'un escalier mobile d'embarquement d'un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d'indemnisation des passagers en cas de retard important d'un vol opéré par cet avion."
Toutefois :
Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 (Article 19 )
"Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre."
Et l'arrêt cité : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
L'article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective."
Donc d'où provenait votre retard ?
Voir aussi :
CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 :( " l'escalier" )
"le choc d'un escalier mobile d'embarquement d'un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d'indemnisation des passagers en cas de retard important d'un vol opéré par cet avion."
Sysae
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7 août 2015 à 00:01
7 août 2015 à 00:01
Bsr,
"Bonjour, notre vol de retour CORSAIR de l'ile Maurice / Paris etait prévue A 20 H est partit avec 9 h de retard . Corsair nous à logé a l'hotel mais nous avons raté notre tgv Paris/ lorraine
ma question est : l'indemnisation prevue par jurisprudence (decision de la cour de justice europeenne du 19 novembre 2009 arrêt Sturgeon ) s'aplique t'elle à notre cas ?
600 €/ personne au dela de 3500 km retard de plus de 4 h"
La réponse est oui.
"Corsair me propose un avoir de 130 €/ personne valable 1 an ???????, ET CLOS MON DOSSIER. quel recour ai je?"
Corsair tente toujours cet offre, c'est habituel, le dossier est clos, mais sera remis sur les bureaux en leur adressant un Courrier recommandé avec accusé de réception à la direction commercial à l'attention de Mr Pascal Gardin ( directeur commercial) en leur rappelant la décision de la cours de justice européenne de justice, et que de ce fait, l'indemnisation de 600€/ personne s'applique dans votre cas.
Copie doit être faite à la direction qualité et à la direction juridique ( bien préciser sur chaque courrier copie à chacun des services) en joignant la proposition faite si celle ci a été formulée par écrit.
En général, corsair tente une nouvelle proposition à 400€/ personne, en insistant et exigeant l'indemnisation réglementaire, le passager finit par obtenir les 600€/ personne.
Cdlt
"Bonjour, notre vol de retour CORSAIR de l'ile Maurice / Paris etait prévue A 20 H est partit avec 9 h de retard . Corsair nous à logé a l'hotel mais nous avons raté notre tgv Paris/ lorraine
ma question est : l'indemnisation prevue par jurisprudence (decision de la cour de justice europeenne du 19 novembre 2009 arrêt Sturgeon ) s'aplique t'elle à notre cas ?
600 €/ personne au dela de 3500 km retard de plus de 4 h"
La réponse est oui.
"Corsair me propose un avoir de 130 €/ personne valable 1 an ???????, ET CLOS MON DOSSIER. quel recour ai je?"
Corsair tente toujours cet offre, c'est habituel, le dossier est clos, mais sera remis sur les bureaux en leur adressant un Courrier recommandé avec accusé de réception à la direction commercial à l'attention de Mr Pascal Gardin ( directeur commercial) en leur rappelant la décision de la cours de justice européenne de justice, et que de ce fait, l'indemnisation de 600€/ personne s'applique dans votre cas.
Copie doit être faite à la direction qualité et à la direction juridique ( bien préciser sur chaque courrier copie à chacun des services) en joignant la proposition faite si celle ci a été formulée par écrit.
En général, corsair tente une nouvelle proposition à 400€/ personne, en insistant et exigeant l'indemnisation réglementaire, le passager finit par obtenir les 600€/ personne.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2015 à 11:49
7 août 2015 à 13:34
La compagnie vous a-t-elle délivré une attestation de retard à l'arrivée?
7 août 2015 à 16:00
7 août 2015 à 16:04
7 août 2015 à 17:04
Ils sont à adresser à rungis.