indemnisation suite a retard de vol

Question

Bonjour, notre vol de retour CORSAIR de l'ile Maurice / Paris etait  prévue A 20 H est partit avec 9 h de retard . Corsair nous à logé a l'hotel mais nous avons raté notre tgv Paris/ lorraine 
ma question est : l'indemnisation prevue par jurisprudence (decision de la cour de justice europeenne du 19 novembre 2009 arrêt Sturgeon ) s'aplique t'elle à notre cas ?
600 €/ personne au dela de 3500 km retard de plus de 4 h
Corsair me propose un avoir de 130 €/ personne valable 1 an ???????, ET CLOS MON DOSSIER. quel recour ai je?
Merci de votre réponce

UF27 · Answer

L'arrêt Sturgeon qui a complété en matière de retard le Règlement Européen n° 261-2004 s'applique a priori 

Toutefois :

Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 (Article 19 )

"Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre."

Et l'arrêt cité : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. 
L'article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu'un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective."

Donc d'où provenait votre retard ?
Voir aussi :

CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 :( " l'escalier" )

"le choc d'un escalier mobile d'embarquement d'un aéroport contre un avion ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d'indemnisation des passagers en cas de retard important d'un vol opéré par cet avion."

Sysae · Answer

Bsr, 

"Bonjour, notre vol de retour CORSAIR de l'ile Maurice / Paris etait  prévue A 20 H est partit avec 9 h de retard . Corsair nous à logé a l'hotel mais nous avons raté notre tgv Paris/ lorraine 

ma question est : l'indemnisation prevue par jurisprudence (decision de la cour de justice europeenne du 19 novembre 2009 arrêt Sturgeon ) s'aplique t'elle à notre cas ?

600 €/ personne au dela de 3500 km retard de plus de 4 h"

La réponse est oui. 

"Corsair me propose un avoir de 130 €/ personne valable 1 an ???????, ET CLOS MON DOSSIER. quel recour ai je?"

Corsair tente toujours cet offre, c'est habituel, le dossier est clos, mais sera remis sur les bureaux en leur adressant un Courrier recommandé avec accusé de réception à la direction commercial à l'attention de Mr Pascal Gardin ( directeur commercial) en leur rappelant  la décision de la cours de justice européenne de justice, et que de ce fait, l'indemnisation de 600€/ personne s'applique dans votre cas. 
Copie doit être faite à la direction qualité et à la direction juridique ( bien préciser sur chaque courrier copie à chacun des services) en joignant la proposition faite si celle ci a été formulée par écrit. 
En général, corsair tente une nouvelle proposition à 400€/ personne, en insistant et exigeant l'indemnisation réglementaire, le passager finit par obtenir les 600€/ personne. 

Cdlt

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