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Dubaque60
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6 août 2015 à 17:31
6 août 2015 à 17:31
Bonjour,
Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Cdlt
Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Cdlt
Merci pour votre réponse et pour le lien.
Dans votre lien il est stipulé que le solde de tout compte peux être soit donné en main propre, soit envoyé en recommandé avec accusé de reception.
A la fin du texte, il est précisé que le solde de tout compté est remis au salarié au départ de son entreprise. C'est un peu contradictoire avec un envoi en lettre recommandé, non ?
Lorsque ma compagne a quitté son entreprise elle n'a reçu aucun document.
Que pouvons nous faire ?
Dans votre lien il est stipulé que le solde de tout compte peux être soit donné en main propre, soit envoyé en recommandé avec accusé de reception.
A la fin du texte, il est précisé que le solde de tout compté est remis au salarié au départ de son entreprise. C'est un peu contradictoire avec un envoi en lettre recommandé, non ?
Lorsque ma compagne a quitté son entreprise elle n'a reçu aucun document.
Que pouvons nous faire ?
tania57
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6 août 2015 à 18:03
6 août 2015 à 18:03
bjr il n'y a rien à faire sauf à attendre la loi dit que le solde de tout compte doit etre remis dans un délai raisonnable
de plus il est quérable donc il faudra aller le chercher
je vous signale également qu'il est impossible pour un comptable de faire le solde de tout compte le dernier jour. Il suffit que la personne ne viennent pas ou partent avant l'heure et tout est à recommencer
Une fois qu'on s'est fait avoir je vous garantis que la plupart des entreprise le font après le départ car il faut du temps et pas la peine de tout recommencer s'il y a le moindre problème
de plus il est quérable donc il faudra aller le chercher
je vous signale également qu'il est impossible pour un comptable de faire le solde de tout compte le dernier jour. Il suffit que la personne ne viennent pas ou partent avant l'heure et tout est à recommencer
Une fois qu'on s'est fait avoir je vous garantis que la plupart des entreprise le font après le départ car il faut du temps et pas la peine de tout recommencer s'il y a le moindre problème
Ilymah
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6 août 2015 à 18:14
6 août 2015 à 18:14
Bonjour
Rien ne l'empêche de s'inscrire quitte à expliquer à Pôle Emploi lors de son 1er RV qu'elle n'a pas encore ses documents de fin de contrat
Si elle a démissionné au 31 juillet, elle aura de toute façon un différé d'indemnisation équivalent à 7 jours + les jours de congés qui lui seront payés avec son solde de tout compte
A cause de celà elle ne peux effectuer aucune démarche auprès de pole emploi
Rien ne l'empêche de s'inscrire quitte à expliquer à Pôle Emploi lors de son 1er RV qu'elle n'a pas encore ses documents de fin de contrat
ne perçoit rien financièrement.
Si elle a démissionné au 31 juillet, elle aura de toute façon un différé d'indemnisation équivalent à 7 jours + les jours de congés qui lui seront payés avec son solde de tout compte
Ilymah
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Julien54
Modifié par Ilymah le 6/08/2015 à 18:27
Modifié par Ilymah le 6/08/2015 à 18:27
Non sa paye de juillet sera payée à la date habituelle et probablement avec ses congés payés acquis non pris.
Si l lui restait 25 jours de CP par exemple, son employeur va les lui payer.
Et Pole emploi commencera à l'indemniser après ces 25 jours + 7 jours qu'ils appliquent à tous.
Si l lui restait 25 jours de CP par exemple, son employeur va les lui payer.
Et Pole emploi commencera à l'indemniser après ces 25 jours + 7 jours qu'ils appliquent à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...