Revenus caf
felipemanolo
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
prochainement mon ex-femme et moi devons aller devant le jaf pour fixer pension alimentaire,est-ce que les revenus de la caf (versés à mon ex)seront pris en compte au titre de revenus ?
prochainement mon ex-femme et moi devons aller devant le jaf pour fixer pension alimentaire,est-ce que les revenus de la caf (versés à mon ex)seront pris en compte au titre de revenus ?
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4 réponses
Bonjour,
Les prestations sociales assurant un revenu au débiteur comme l'allocation chômage ou les indemnités journalières sont prises en considération contrairement aux prestations qui visent à améliorer le niveau de vie de l'enfant, comme par exemple les allocations familiales.
Source:
https://www.juritravail.com/Article/divorce-procedure-contentieuse/Id/123
Les prestations sociales assurant un revenu au débiteur comme l'allocation chômage ou les indemnités journalières sont prises en considération contrairement aux prestations qui visent à améliorer le niveau de vie de l'enfant, comme par exemple les allocations familiales.
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