Double franchise pour même évenement /CANADA
marlou4615
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Modifié par BmV le 5/08/2015 à 19:01
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 août 2015 à 17:31
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 août 2015 à 17:31
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1 réponse
aie mac
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5 août 2015 à 08:58
5 août 2015 à 08:58
bonjour
le droit canadien est peut-être différent du français, donc réponse à prendre avec précaution.
vous avez fait votre déclaration de sinistre à priori par écrit; c'est sur cette base que doit se faire l'application de la garantie dommage particulière qui doit être "dommage occasionné par son animal" (qui, au passage, est loin d'être courante en France).
il appartient à l'assureur de démontrer que le dommage résulte de plusieurs évènements et non d'un seul.
le droit canadien est peut-être différent du français, donc réponse à prendre avec précaution.
vous avez fait votre déclaration de sinistre à priori par écrit; c'est sur cette base que doit se faire l'application de la garantie dommage particulière qui doit être "dommage occasionné par son animal" (qui, au passage, est loin d'être courante en France).
il appartient à l'assureur de démontrer que le dommage résulte de plusieurs évènements et non d'un seul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2015 à 14:50
exemple nos aurions mis le feu au divan... cela aurait impliquer la même chose et elle m aurait dit *la même chose sur les franchises,,,
Mais bon nous allons attendre !!
Merci a vous de votre gentillesse et rapidité de réponse !
M.C
5 août 2015 à 17:31
en termes d'assurance, ça ne veut pas dire grand chose...
les biens assurés sont une chose, les évènements pour lesquels ils sont assurés est une autre chose; entre être assuré pour les évènements "incendie et dégât des eaux" et "tous évènements accidentels", il y a une marge appréciable et une prime en conséquence...
;)