Représenation successorale
picapiou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante vient de décédée. Elle n'avait pas d'enfant. Ses parents sont décédées
Selon ma compréhension des textes en vigueur, je pensais que le tarif des droits de succession applicable était de 55 % puisque nous sommes parents jusqu'au 4ème degré inclus.
Etant donné que mon père, frère unique de ma tante, est décédé avant cette dernière, pensez que je me place dans le cadre de la « représentation successorale » ?
De ce fait le barème applicable serait de 35 % sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement de 15 932 €, au lieu de 55 %.
Par avance merci pour vos réponses
Ma tante vient de décédée. Elle n'avait pas d'enfant. Ses parents sont décédées
Selon ma compréhension des textes en vigueur, je pensais que le tarif des droits de succession applicable était de 55 % puisque nous sommes parents jusqu'au 4ème degré inclus.
Etant donné que mon père, frère unique de ma tante, est décédé avant cette dernière, pensez que je me place dans le cadre de la « représentation successorale » ?
De ce fait le barème applicable serait de 35 % sur la tranche inférieure à 24 430 euros + 45% au-delà, après un abattement de 15 932 €, au lieu de 55 %.
Par avance merci pour vos réponses
A voir également:
- Représenation successorale
- Indivision successorale - Guide
- Ater recherche successorale - Forum Assurances
- Société ATER - Forum Donation-Succession
- Acte de dévolution successorale prix - Guide
- Donation hors part successorale - Forum Donation-Succession
1 réponse
je me place dans le cadre de la « représentation successorale » ?
Non.
Vous êtes le seul héritier direct, sans être en concurrence avec un frère ou une soeur de la défunte, puisque votre défunt père était son unique collatéral.
Vous ne représentez personne.....................sauf vous-même !
je pensais que le tarif des droits de succession applicable était de 55 % puisque nous sommes parents jusqu'au 4ème degré inclus.
Vous pensez bien.
Non.
Vous êtes le seul héritier direct, sans être en concurrence avec un frère ou une soeur de la défunte, puisque votre défunt père était son unique collatéral.
Vous ne représentez personne.....................sauf vous-même !
je pensais que le tarif des droits de succession applicable était de 55 % puisque nous sommes parents jusqu'au 4ème degré inclus.
Vous pensez bien.
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