Terrain non constructible
Frogginette
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Nos voisins désirent nous céder gratuitement une petite parcelle non constructible. Quels sont les frais notarié encourus? Y a t il d'autres frais?
Merci
Nos voisins désirent nous céder gratuitement une petite parcelle non constructible. Quels sont les frais notarié encourus? Y a t il d'autres frais?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Nos voisins désirent nous céder gratuitement une petite parcelle non constructible
Autrement dit, vos voisins consentiraient à une donation à votre profit. Outre les frais notariés, vous aurez à payer des droits au fisc au taux de 60 %.-
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Non, les voisins céderaient sans doute la parcelle pour 1 € symbolique
Bonsoir Roudoudou22.
Pourquoi non ? Ceci dit, céder la parcelle pour 1 € symbolique est tout à fait légal, mais cela aurait 2 conséquences :
- une éventuelle préemption (ça vous l'avez souligné)
- une possible requalification par le fisc en donation (décidément, c'est une obsession chez moi^^) ou un rappel de droits de mutation
La donation permet d'éviter la préemption. Peut-être est-ce l'objectif recherché ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...