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Donation d'un bien immobilier à ses enfants

Telex94 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 4 août 2015 à 17:09
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 août 2015 à 19:36
Bonjour,
Ma maman est âgée de 91 ans. Elle est propriétaire d'un appartement. Je voudrais savoir, vu son âge, si elle peut nous donner cet appartement à mon frère et moi et quels seront les frais à payer. En vous remerciant.

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
4 août 2015 à 17:18
Bonjour,

votre mère veut vous donner la pleine propriété ou sa nu-propriété ?

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

Il existe un abattement de 100 000 euros par enfant si votre mère ne vous a pas consenti de donation dans les 15 dernières années.
Donc tout dépend de la valeur de l'appartement.

Cordialement
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Telex94 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015
4 août 2015 à 18:13
Effectivement j'ai oublié de préciser qu'elle veut nous donner la pleine propriété de cet appartement et que sa valeur actuelle est d'environ 100 000 euros. Par contre, elle nous a déjà fait don d'un premier logement (résidence secondaire) en nu-propriété et cela fait moins de 15ans. Je vous remercie de votre aide
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Réponse 2 / 2
Gayomi
4 août 2015 à 18:07
Bonjour,

Il n'existe pas d'âge limite pour consentir une donation. Mais cette opération a un coût et il convient en 1er lieu de se demander quel est l'intérêt de la transaction. Un rendez-vous avec un notaire serait utile pour vous aider dans la décision.
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Telex94 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015
4 août 2015 à 18:14
Merci pour votre aide. La situation est un peu longue à expliquer. Je vais suivre votre conseil et me rapprocher d'un notaire.
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Gayomi
4 août 2015 à 18:24
D'autant qu'étant donné que vous avez reçu une autre donation depuis moins de 15 ans, vous ne bénéficiez plus de l'intégralité de l'abattement.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
4 août 2015 à 19:36
Au surplus la stratégie sera bien différente si la dernière donation dont vous avez bénéficié remonte à 4 ans ou à 14 ans.
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