Accès videosurveillance RATP
Emma75017
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 2 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2015
-
4 août 2015 à 11:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 août 2015 à 13:39
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 août 2015 à 13:39
A voir également:
- Droit d'accès aux images vidéosurveillance ratp
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Numero d'acces en ligne ✓ - Forum Impôts
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
2 réponses
PetitEtudiantEnDroit
Messages postés
152
Date d'inscription
samedi 1 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2015
22
Modifié par PetitEtudiantEnDroit le 4/08/2015 à 12:17
Modifié par PetitEtudiantEnDroit le 4/08/2015 à 12:17
Non, seule l'autorité judiciaire peut obtenir par réquisition, un tel accès.
C'est à dire un officier de police judiciaire agissant sous ordre du procureur ou d'un juge d'instruction.
Cdt
C'est à dire un officier de police judiciaire agissant sous ordre du procureur ou d'un juge d'instruction.
Cdt