Accès videosurveillance RATP
Emma75017
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PetitEtudiantEnDroit
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Modifié par PetitEtudiantEnDroit le 4/08/2015 à 12:17
Modifié par PetitEtudiantEnDroit le 4/08/2015 à 12:17
Non, seule l'autorité judiciaire peut obtenir par réquisition, un tel accès.
C'est à dire un officier de police judiciaire agissant sous ordre du procureur ou d'un juge d'instruction.
Cdt
C'est à dire un officier de police judiciaire agissant sous ordre du procureur ou d'un juge d'instruction.
Cdt