Part dans succession
domdom06
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condorcet
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5 août 2015 à 07:18
5 août 2015 à 07:18
Je précise que les seuls biens existants sont ceux qui existaient lors du décès de mon père...........et que mon beau père n'a donc pas participé à l'achat de quoi que ce soit au départ..
Vous semblez ne posséder aucun élément relatif à la succession de votre père décédé en 1971.
A priori, au décès de votre père votre mère aurait bénéficié d'une donation au dernier vivant lui permettant de recueillir la moitié de la succession dès lors que vous étiez la seule héritière réservataire du défunt.
Cette moitié de la succession ajoutée à sa part dans cette maison, les droits de votre mère ont été des 6/8. (4/8 de sa part de communauté + 2/8 provenant de la succession)
Vis à vis de son second époux, la même démarche a dû être suivie en sa faveur. Bénéficiant à son tour d'une donation au dernier vivant, vous vous retrouvez dans le même schéma que précédemment, la succession de votre mère revenant lui revenant pour moitié, soit ces 6/8 : 2 : 3/8.
Il semblerait que vous ayez mal compris l'information reçue et qu'il y ait lieu d'inverser les fractions soit pour lui les 3/8 et pour vous 3/8 + 2/8 correspondant à vos droits recueillis dans la succession de votre père : 5/8.
Vous semblez ne posséder aucun élément relatif à la succession de votre père décédé en 1971.
A priori, au décès de votre père votre mère aurait bénéficié d'une donation au dernier vivant lui permettant de recueillir la moitié de la succession dès lors que vous étiez la seule héritière réservataire du défunt.
Cette moitié de la succession ajoutée à sa part dans cette maison, les droits de votre mère ont été des 6/8. (4/8 de sa part de communauté + 2/8 provenant de la succession)
Vis à vis de son second époux, la même démarche a dû être suivie en sa faveur. Bénéficiant à son tour d'une donation au dernier vivant, vous vous retrouvez dans le même schéma que précédemment, la succession de votre mère revenant lui revenant pour moitié, soit ces 6/8 : 2 : 3/8.
Il semblerait que vous ayez mal compris l'information reçue et qu'il y ait lieu d'inverser les fractions soit pour lui les 3/8 et pour vous 3/8 + 2/8 correspondant à vos droits recueillis dans la succession de votre père : 5/8.
domdom06
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5 août 2015 à 09:36
5 août 2015 à 09:36
Bonjour
Quelqu'un m'avait dit que j'avais 3/8 suite au décès de mon père, donc peut être faux.. En effet je n'ai jamais cherché à savoir, j'ai signé à l'époque et n'ai jamais éclairci ensuite ce qui s'était passé..A priori là ce n'est pas une donation mais un testament me privant de la quotité disponible.. j'ai vu aussi qu'en plus le mari avait droit à 25% de tout.. donc si je comprends bien il prend 25% de tout (sauf les 2 ou 3/8 me revenant de mon père) puis encore 50% du reste si c'est lui le bénéficiaire du testament ou le bénéficiaire prendra 50%... mais peut être est ce une erreur de ma part.
Bonne journée
Quelqu'un m'avait dit que j'avais 3/8 suite au décès de mon père, donc peut être faux.. En effet je n'ai jamais cherché à savoir, j'ai signé à l'époque et n'ai jamais éclairci ensuite ce qui s'était passé..A priori là ce n'est pas une donation mais un testament me privant de la quotité disponible.. j'ai vu aussi qu'en plus le mari avait droit à 25% de tout.. donc si je comprends bien il prend 25% de tout (sauf les 2 ou 3/8 me revenant de mon père) puis encore 50% du reste si c'est lui le bénéficiaire du testament ou le bénéficiaire prendra 50%... mais peut être est ce une erreur de ma part.
Bonne journée
condorcet
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5 août 2015 à 10:23
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A priori là ce n'est pas une donation mais un testament me privant de la quotité disponible.
Cela revient au même.
Dans le cadre d'une donation au dernier vivant le second mari de votre mère ne pouvait obtenir que ce maximum de la quotité disponible, puisqu'en votre qualité d'héritier réservataire, il vous revenait obligatoirement cette "réserve" de moitié.
mais peut être est ce une erreur de ma part.
C'est assez complique à comprendre.
Mais pour faire extrêmement simple :
- vos parents étaient mariés sans contrat (régime communauté) ;
-décès de votre père, mère bénéficiant d'une donation au dernier vivant opte pour la quotité disponible;
-elle est donc "propriétaire" de sa moitié de communauté ,ou 4/8, + la moitié des 50 % dépendant de la succession soit 2/8 = total 6/8 ;
-elle décède, son conjoint opte pour la quotité disponible soit la moitié des 6/8 = 3/8.
-vous détenez donc 8/8 - 3/8= 5/8.
Mathématiquement je ne vois pas une autre façon d'expliciter votre situation.
Cela revient au même.
Dans le cadre d'une donation au dernier vivant le second mari de votre mère ne pouvait obtenir que ce maximum de la quotité disponible, puisqu'en votre qualité d'héritier réservataire, il vous revenait obligatoirement cette "réserve" de moitié.
mais peut être est ce une erreur de ma part.
C'est assez complique à comprendre.
Mais pour faire extrêmement simple :
- vos parents étaient mariés sans contrat (régime communauté) ;
-décès de votre père, mère bénéficiant d'une donation au dernier vivant opte pour la quotité disponible;
-elle est donc "propriétaire" de sa moitié de communauté ,ou 4/8, + la moitié des 50 % dépendant de la succession soit 2/8 = total 6/8 ;
-elle décède, son conjoint opte pour la quotité disponible soit la moitié des 6/8 = 3/8.
-vous détenez donc 8/8 - 3/8= 5/8.
Mathématiquement je ne vois pas une autre façon d'expliciter votre situation.
domdom06
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condorcet
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5 août 2015 à 10:37
5 août 2015 à 10:37
Merci beaucoup.. Votre explication est très claire.. J'avais en effet entendu parler de "au dernier vivant tout tenant" lors du décès de mon père.. Pour ma mère je pense qu'elle s'est remariée en séparation de biens, mais pas sûr.. J'avais compris que maintenant le conjoint survivant avait droit à 25% et que donc il prenait en plus 50%
Merci d'avoir pris de votre temps pour donner ces explications..
Bonne journée
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Bonne journée
domdom06
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12 sept. 2015 à 02:23
12 sept. 2015 à 02:23
Bonjour
Me revoilà toujours avec mon problème..
Je n'ai à ce jour toujours pas d'explication claire du notaire.. juste un mail sybillin me disant que la quotité disponible a été donnée en usufruit au second mari et en nue propriété à son fils...
Cela déjà me parait une aberration car l'usufruit valant 10% compte tenu de l'âge du mari, je pense que le fils va payer 60% de droits de succession, non ?? ce qui d'ailleurs est leur affaire, mais je pense qu'il était plus intelligent de laisser tout au mari qui aurait fait une donation.. et évité ces droits.. Bref..
Le seul point sur lequel j'ai eu un semblant d'info par le notaire est le fait que les 2 appartements qui peuvent me revenir dans la succession (le 3ème plus important est occupé par le mari qui voudra je pense le conserver et je suis d'accord) sont en état d'entretien terrible ET loués très au dessous du prix du marché (un studio à Paris selon rapport fait par une agence immobilière missionnée par le notaire, loué 480 euros alors que la valeur locative est entre 800 et 900 euros).. Il est probable que l'autre appartement présente les mêmes problèmes..
Cela entraine donc pour moi un double préjudice.. la réalisation de travaux importants, ET surtout même après la réalisation de ces travaux l'impossibilité de louer le bien à sa vraie valeur compte tenu de l'interdiction même en effectuant les travaux d'augmenter le loyer au prix du marché mais seulement d'un pourcentage entre montant des travaux et loyer réel comparable aux alentours..
Il y a eu manquement manifeste des usufruitiers (en fait de l'usufruitière mais c'est son 2ème mari qui menait la barque) à l'obligation d'entretien des biens..
Je précise que le studio était neuf lors du décès de mon père qui est malheureusement décédé 3 jours après l'achat de ce studio qui avait été vendu par un marchand de biens ayant transformé un hotel en studios et donc complètement rénové..
Pensez vous que je puisse engager la responsabilité de l'usufruitière donc en demandant des D.I. à la succession pour mauvais entretien des biens et perte financière pour les loyers sous évalués..
Je précise qu'apparemment l'appartement que le mari veut conserver est lui en parfait état d'entretien, bien sûr.
Bonne journée
Me revoilà toujours avec mon problème..
Je n'ai à ce jour toujours pas d'explication claire du notaire.. juste un mail sybillin me disant que la quotité disponible a été donnée en usufruit au second mari et en nue propriété à son fils...
Cela déjà me parait une aberration car l'usufruit valant 10% compte tenu de l'âge du mari, je pense que le fils va payer 60% de droits de succession, non ?? ce qui d'ailleurs est leur affaire, mais je pense qu'il était plus intelligent de laisser tout au mari qui aurait fait une donation.. et évité ces droits.. Bref..
Le seul point sur lequel j'ai eu un semblant d'info par le notaire est le fait que les 2 appartements qui peuvent me revenir dans la succession (le 3ème plus important est occupé par le mari qui voudra je pense le conserver et je suis d'accord) sont en état d'entretien terrible ET loués très au dessous du prix du marché (un studio à Paris selon rapport fait par une agence immobilière missionnée par le notaire, loué 480 euros alors que la valeur locative est entre 800 et 900 euros).. Il est probable que l'autre appartement présente les mêmes problèmes..
Cela entraine donc pour moi un double préjudice.. la réalisation de travaux importants, ET surtout même après la réalisation de ces travaux l'impossibilité de louer le bien à sa vraie valeur compte tenu de l'interdiction même en effectuant les travaux d'augmenter le loyer au prix du marché mais seulement d'un pourcentage entre montant des travaux et loyer réel comparable aux alentours..
Il y a eu manquement manifeste des usufruitiers (en fait de l'usufruitière mais c'est son 2ème mari qui menait la barque) à l'obligation d'entretien des biens..
Je précise que le studio était neuf lors du décès de mon père qui est malheureusement décédé 3 jours après l'achat de ce studio qui avait été vendu par un marchand de biens ayant transformé un hotel en studios et donc complètement rénové..
Pensez vous que je puisse engager la responsabilité de l'usufruitière donc en demandant des D.I. à la succession pour mauvais entretien des biens et perte financière pour les loyers sous évalués..
Je précise qu'apparemment l'appartement que le mari veut conserver est lui en parfait état d'entretien, bien sûr.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...