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condorcet
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4 août 2015 à 09:07
4 août 2015 à 09:07
est-ce à dire qu'il est ajouté à la part du bénéficiaire de ce droit et déduit de la part des autres héritiers ?
Réponse négative.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un élément recueilli par la voie successorale mais un avantage matrimonial.
Il n'y a donc pas lieu de l'évaluer et de le retenir dans le règlement d'une succession.
Réponse négative.
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas un élément recueilli par la voie successorale mais un avantage matrimonial.
Il n'y a donc pas lieu de l'évaluer et de le retenir dans le règlement d'une succession.
Merci pour votre réponse très rapide.
De ce fait je ne comprends pas pourquoi le montant calculé important (70 000E évalué par le notaire à 60% d'un éventuel droit à usufruit donc de 40% de la moitié de la valeur de la maison ) à été déclaré dans la part de ma mère.
Et je comprends un peu mieux pourquoi il n'a pas été déduit de la part des enfants (dont moi).Ce qui majore quand même la succession de 70 000E. Non négligeable concernant les taxes et émoluments notariaux.
Merci encore pour votre réponse, lorsqu'on est néophyte et confronté à la succession de son père décédé assez jeune c'est très difficile de s'y retrouver.
De plus ma mère se "prend la tête " à ce sujet car elle ne veut surtout pas que ses enfants soient lésés et envisage de quitter sa maison dans ce but, ce que nous ne voulons absolument pas.
De ce fait je ne comprends pas pourquoi le montant calculé important (70 000E évalué par le notaire à 60% d'un éventuel droit à usufruit donc de 40% de la moitié de la valeur de la maison ) à été déclaré dans la part de ma mère.
Et je comprends un peu mieux pourquoi il n'a pas été déduit de la part des enfants (dont moi).Ce qui majore quand même la succession de 70 000E. Non négligeable concernant les taxes et émoluments notariaux.
Merci encore pour votre réponse, lorsqu'on est néophyte et confronté à la succession de son père décédé assez jeune c'est très difficile de s'y retrouver.
De plus ma mère se "prend la tête " à ce sujet car elle ne veut surtout pas que ses enfants soient lésés et envisage de quitter sa maison dans ce but, ce que nous ne voulons absolument pas.
condorcet
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4 août 2015 à 10:54
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60% d'un éventuel droit à usufruit donc de 40% de la moitié de la valeur de la maison ) à été déclaré dans la part de ma mère.
Vous confondez "usufruit" droit recueilli dans la succession ,et, "droit d'usage et d'habitation", avantage matrimonial.
L'un est retenu dans le calcul des droits de chaque bénéficiaire de la succession, l'autre est totalement étranger à la succession.
Vous confondez "usufruit" droit recueilli dans la succession ,et, "droit d'usage et d'habitation", avantage matrimonial.
L'un est retenu dans le calcul des droits de chaque bénéficiaire de la succession, l'autre est totalement étranger à la succession.
Donc il semblerait qu'il y a clairement une erreur faite par le notaire car ma mère n'a pas droit à l'usufruit (elle est déshéritée par testament).
La valeur de son droit VIAGER à usage et habitation a bien été calculé comme indiqué plus haut par le notaire (c'est en toutes lettres dans l'acte de partage et de succession) et a bien été déclaré aux impôts (elle est exonérée sur ce montant) mais n'a pas été déduit de la part des enfants héritiers.
J'ai même reçu le certificat d'acquittement de la DGFP où ce montant apparaît pour maman !
Je finis par penser que ma mère a raison de se prendre la tête sur ce dossier, je vais donc faire un courrier recommandé au notaire pour demander que les comptes de la déclaration de succession soient revus.
Ai-je une chance d'avoir une réponse positive ?
Merci Condorcet vous m'aidez bien, ma mère a raison de dire que votre site est super !
La valeur de son droit VIAGER à usage et habitation a bien été calculé comme indiqué plus haut par le notaire (c'est en toutes lettres dans l'acte de partage et de succession) et a bien été déclaré aux impôts (elle est exonérée sur ce montant) mais n'a pas été déduit de la part des enfants héritiers.
J'ai même reçu le certificat d'acquittement de la DGFP où ce montant apparaît pour maman !
Je finis par penser que ma mère a raison de se prendre la tête sur ce dossier, je vais donc faire un courrier recommandé au notaire pour demander que les comptes de la déclaration de succession soient revus.
Ai-je une chance d'avoir une réponse positive ?
Merci Condorcet vous m'aidez bien, ma mère a raison de dire que votre site est super !
Flûte, je suis en vacances chez ma mère et elle s'est servie de son ordi. pour vous écrire avant que je le fasse, j'ai pas vu que sa signature s'affichait à la place de la mienne !
Donc c'est bien moi, Anniche, qui ait écrit le message précédent !
Toutes mes excuses Condorcet
Donc c'est bien moi, Anniche, qui ait écrit le message précédent !
Toutes mes excuses Condorcet
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Modifié par condorcet le 4/08/2015 à 11:46
Modifié par condorcet le 4/08/2015 à 11:46
c'est bien moi, Anniche, qui ait écrit le message précédent !
Je n'avais pas fait attention au pseudo, sinon je n'aurais pas répondu.
Ai-je une chance d'avoir une réponse positive ?
Il est inutile d'intervenir car cet avantage portée à tord au crédit de votre mère est sans incidence puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Par contre, votre intervention aurait un effet contraire qui serait celui d'attirer l'attention de l'administration sur le fait que la contre valeur de ce droit d'usage et d'habitation a été déduite à tord de vos droits.
En conséquence, de quoi un rappel de complément de droits de succession vous serait réclamé.
Je n'avais pas fait attention au pseudo, sinon je n'aurais pas répondu.
Ai-je une chance d'avoir une réponse positive ?
Il est inutile d'intervenir car cet avantage portée à tord au crédit de votre mère est sans incidence puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Par contre, votre intervention aurait un effet contraire qui serait celui d'attirer l'attention de l'administration sur le fait que la contre valeur de ce droit d'usage et d'habitation a été déduite à tord de vos droits.
En conséquence, de quoi un rappel de complément de droits de succession vous serait réclamé.
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