Peut-on résilier un bail commercial pour vice de forme?
lilibelu
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 août 2015 à 13:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 août 2015 à 13:46
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1 réponse
Poisson92100
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20 août 2015 à 13:46
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Euh c'est quoi cette régie dont vous parlez ?
Dans tout bail commercial il est indiqué que les démarches et autorisations nécessaire à l'activités du locataire sont sont pb et pas celui du bailleur...lesl ocataires prudent exigent une clause suspensive quand il y a incertitude....
Dans tout bail commercial il est indiqué que les démarches et autorisations nécessaire à l'activités du locataire sont sont pb et pas celui du bailleur...lesl ocataires prudent exigent une clause suspensive quand il y a incertitude....