Peut-on résilier un bail commercial pour vice de forme?
lilibelu
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2015
-
4 août 2015 à 09:53
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 août 2015 à 13:46
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 20 août 2015 à 13:46
A voir également:
- Peut-on résilier un bail commercial pour vice de forme?
- Bail de location pdf - Guide
- Mise en forme lettre - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
20 août 2015 à 13:46
20 août 2015 à 13:46
Euh c'est quoi cette régie dont vous parlez ?
Dans tout bail commercial il est indiqué que les démarches et autorisations nécessaire à l'activités du locataire sont sont pb et pas celui du bailleur...lesl ocataires prudent exigent une clause suspensive quand il y a incertitude....
Dans tout bail commercial il est indiqué que les démarches et autorisations nécessaire à l'activités du locataire sont sont pb et pas celui du bailleur...lesl ocataires prudent exigent une clause suspensive quand il y a incertitude....