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Peut-on résilier un bail commercial pour vice de forme?

lilibelu Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je loue un local commercial depuis le 30 mars 2015.
A ce jour nous ne pouvons toujours pas envisager de commencer les travaux car la régie ne parvient pas à nous fournir le papier du consuel et nous a avoué l'avoir perdu.

Nous avons retourné terres et monts pour que ce papier nous parvienne, un duplicata certifié aurait fait l'affaire.
Nos demandes par mail ou téléphone sont récurente et n'aboutissent pas!

Nous sommes le 3 aout et aujourd'hui, j'envisagerai de rompre le bail car rien n'avance et à par nous ecoeurer..

Est-ce possible? Quelles sont les conditions pour cela?

Aussi, devons-nous payer les loyers malgré la situation, ou nous ne pouvons ni faire les travaux et encore moins travailler pour démarer l'activité?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 651
 
Euh c'est quoi cette régie dont vous parlez ?

Dans tout bail commercial il est indiqué que les démarches et autorisations nécessaire à l'activités du locataire sont sont pb et pas celui du bailleur...lesl ocataires prudent exigent une clause suspensive quand il y a incertitude....
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