Saisie conservatoire de mes biens mobiliers
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jypill1964
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 août 2015 à 10:32
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 août 2015 à 10:32
A voir également:
- Saisie conservatoire de mes biens mobiliers
- Acte conservatoire - Guide
- Revenus mobiliers - Guide
- Peut-on être saisie plusieurs fois - Forum Banque et Crédit
- Mise à pied conservatoire salaire - - Licenciement-Démission
- Réintégration suite mise à pied conservatoire - Forum salariés
2 réponses
Afrikarnak
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3 août 2015 à 21:42
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Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
C'est sympa d'avertir les débiteurs à l'avance. Cela leur permet de mettre à l'abri ce qui pourrait être saisi..
Un peu de doc:
https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/120794/loyers-impayes-opter-pour-la-saisie-conservatoire
Soit tu t'adresses à l'Huissier pour négocier un échéancier réaliste (Pas de 10€/mois..). Il n'est pas obligé d'accepter.
Soit tu attends le Jugement et tu saisis le JEX (Juge de l'Exécution) pour obtenir un échéancier qui sera à respecter scrupuleusement. Là l'Huissier devra respecter le jugement.
Attention! Les frais de saisie ou de procédure seront à ta charge. Mieux vaut tenter la négociation.
A+
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
C'est sympa d'avertir les débiteurs à l'avance. Cela leur permet de mettre à l'abri ce qui pourrait être saisi..
Un peu de doc:
https://recouvrement.ooreka.fr/astuce/voir/120794/loyers-impayes-opter-pour-la-saisie-conservatoire
Soit tu t'adresses à l'Huissier pour négocier un échéancier réaliste (Pas de 10€/mois..). Il n'est pas obligé d'accepter.
Soit tu attends le Jugement et tu saisis le JEX (Juge de l'Exécution) pour obtenir un échéancier qui sera à respecter scrupuleusement. Là l'Huissier devra respecter le jugement.
Attention! Les frais de saisie ou de procédure seront à ta charge. Mieux vaut tenter la négociation.
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jypill1964
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Modifié par jypill1964 le 3/08/2015 à 21:49
Modifié par jypill1964 le 3/08/2015 à 21:49
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Je n'ai pas l'intention de planquer quoi que ce soit, et je souhaite régler cette dette au plus vite maintenant que j'ai soldé les autres donc ... je vais comme tu le préconises contacter l'huissier dès demain.
Merci encore.
Je n'ai pas l'intention de planquer quoi que ce soit, et je souhaite régler cette dette au plus vite maintenant que j'ai soldé les autres donc ... je vais comme tu le préconises contacter l'huissier dès demain.
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Afrikarnak
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3 août 2015 à 22:30
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Re:
S'il refuse un échéancier la saisie conservatoire aura lieu. Dans ce cas saisis la JEX pour un échéancier décidé par lui qui alors s'imposera aux deux parties (Voir avec le Greffe quand et comment le faire).
Pas moyen de s'arranger directement avec le bailleur?
A+
PS: l'histoire de 'planquer' n'était qu'une anecdote.. Pas un conseil!
S'il refuse un échéancier la saisie conservatoire aura lieu. Dans ce cas saisis la JEX pour un échéancier décidé par lui qui alors s'imposera aux deux parties (Voir avec le Greffe quand et comment le faire).
Pas moyen de s'arranger directement avec le bailleur?
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PS: l'histoire de 'planquer' n'était qu'une anecdote.. Pas un conseil!
jypill1964
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3 août 2015 à 22:41
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J'entends bien, mais vu mes maigres possessions, il ne pourront pas saisir grand chose, j'avais surtout peur pour mon frigo, bref :)
Tu peux me confirmer qu'ils ne feront que constater et lister mes biens ?
Sinon, je mettrai ce fil à jour pour justement faire savoir si l'huissier est dans de bonnes dispositions. Cela peut servir à d'autres.
En ce qui concerne le bailleur, on devait justement reprogrammer un prélèvement mensuel à dater de 10 septembre. J'ai d'ailleurs rendez-vous le 10 août avec ma preuve de virement.
Merci pour tes conseils, je saisirai la JEX le cas échéant.
Tu peux me confirmer qu'ils ne feront que constater et lister mes biens ?
Sinon, je mettrai ce fil à jour pour justement faire savoir si l'huissier est dans de bonnes dispositions. Cela peut servir à d'autres.
En ce qui concerne le bailleur, on devait justement reprogrammer un prélèvement mensuel à dater de 10 septembre. J'ai d'ailleurs rendez-vous le 10 août avec ma preuve de virement.
Merci pour tes conseils, je saisirai la JEX le cas échéant.
Afrikarnak
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4 août 2015 à 10:32
4 août 2015 à 10:32
Bonjour
La première étape (Mesure conservatoire) est bien de 'lister' ce qui pourrait être vendu aux enchères le cas échéant.. Cet acte a surtout pour but de mettre la pression sur le débiteur car très souvent il n'y a rien d'intéressant à saisir.
Pour le frigo, pas d'inquiétude, il fait partie des objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
Cf: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Tu constateras qu'il n'y a sans doute rien à saisir.. Dans ce cas l'huissier devrait établir un PV de carence (Rien à saisir, l'opération reviendrait plus chère que ce qu'elle rapporterait).
Conseil: sois présent lors de la 'visite', soit sympa avec l'huissier et ceux qui l'accompagnent. Tu peux même leur offrir un café.. Profite de l'occasion pour lui exposer ta volonté d'apurer la dette en fonction de tes possibilités.. Glisse un petit mot sur tes difficultés. Fais lui une proposition.. En bref montre que tu es de bonne volonté et de bonne foi.
No stress..
A+
La première étape (Mesure conservatoire) est bien de 'lister' ce qui pourrait être vendu aux enchères le cas échéant.. Cet acte a surtout pour but de mettre la pression sur le débiteur car très souvent il n'y a rien d'intéressant à saisir.
Pour le frigo, pas d'inquiétude, il fait partie des objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
Cf: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Tu constateras qu'il n'y a sans doute rien à saisir.. Dans ce cas l'huissier devrait établir un PV de carence (Rien à saisir, l'opération reviendrait plus chère que ce qu'elle rapporterait).
Conseil: sois présent lors de la 'visite', soit sympa avec l'huissier et ceux qui l'accompagnent. Tu peux même leur offrir un café.. Profite de l'occasion pour lui exposer ta volonté d'apurer la dette en fonction de tes possibilités.. Glisse un petit mot sur tes difficultés. Fais lui une proposition.. En bref montre que tu es de bonne volonté et de bonne foi.
No stress..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...