Retard de signature de compromis de vente chez le notaire

yuki - 3 août 2015 à 17:01
 Yuki - 3 août 2015 à 17:52
Bonjour,

Avec mon amie nous sommes en train d'acheter une maison avec une agence immobilière. Nous avons signé le compromis de vente avec l'agence le 2 juin et la date prévue de signature chez le notaire sur ce compromis est le 14 août. Après avoir rencontré notre notaire pour préparer cette signature (à noter que notre notaire n'est pas celui des vendeurs), celui ci s'est rendu compte qu'il manquait certains éléments pour la signature. La maison a été rénové par les actuels propriétaires et ils n'ont jamais déclaré les travaux à la mairie, ce qui est donc considéré comme étant "une construction sauvage" selon les dires de notre notaire. Une demande de construction a été faite à la mairie par les vendeurs le 31 juillet. La signature ne peut donc pas être effectuée tant que la mairie n'approuve pas cette demande. Selon notre notaire la signature devrait se faire courant septembre, or nous avons envoyé notre préavis pour la résiliation de notre bail de location et celui ci arrive à échéance le 1er septembre. Vous avez donc compris qu'à partir du 1er septembre nous sommes sans logement.
Quels sont nos droits face à l'agence immobilière qui avait prévu la signature chez le notaire le 14 août?

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
3 août 2015 à 17:21
BONJOUR

Contre l'agence vous ne pouvez rien ce n'est pas elle qui est responsable de la date de signature définitive .

vous pourriez poursuivre en DI le vendeur pour avoir retardé la vente du fait de ne pas avoir déclaré les travaux .Voyez un avocat pour entamer une procedure si vous ne trouvez pas d'accord avec les vendeurs.
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Merci de votre réponse.
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