Droit de construction/PLU différent: Pavillonnaire et immeubles
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JANLAN77
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Un terrain voisin contient de longue date un foyer de jeune travailleurs ce terrain est inscrit au PLU pour l'usage d'habitat collectif. La société propriétaire à demandé et obtenu la création d'une parcelle sur une partie de ce terrain . Leur projet et de construire deux immeubles pour une contenance de 18 appartements qui seront accessibles à la propriété.
La situation:
l'adresse initiale de la demande de parcelle se situe à l'adresse du foyer (cf ci dessus / PLU);
le projet de constructions nouvelles prévoit une sortie des immeubles dans une autre rue répondant aux critère PLU "constructions pavillonnaires".
La conception de la voie correspond à ce critère (voie peu large,en impasse).
Questions:
La mise en parcelle puis la construction d'habitat collectif entraine donc de fait pour les riverains une interrogation sur les "règles /au PLU existant, le changement de fait la destination des terrains, etc.
et des recours possibles / nuisances potentielles augmentation de la circulation, du stationnement, de l'impact sur la valeur des biens.
Merci pour vos réponses à une question complexe.
La situation:
l'adresse initiale de la demande de parcelle se situe à l'adresse du foyer (cf ci dessus / PLU);
le projet de constructions nouvelles prévoit une sortie des immeubles dans une autre rue répondant aux critère PLU "constructions pavillonnaires".
La conception de la voie correspond à ce critère (voie peu large,en impasse).
Questions:
La mise en parcelle puis la construction d'habitat collectif entraine donc de fait pour les riverains une interrogation sur les "règles /au PLU existant, le changement de fait la destination des terrains, etc.
et des recours possibles / nuisances potentielles augmentation de la circulation, du stationnement, de l'impact sur la valeur des biens.
Merci pour vos réponses à une question complexe.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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