Achat de produit et service en ligne

nicolas -  
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour,
j ai effectuer un achat sur internet (formation en ligne) le 7juillet 2015 je souhaiterai me faire rembourser mais on m a dit que cela n était plus possible car le délai de la loi hamon était de 14jour .
lors de mon achat on ne m avait pas présiser qu il y avait un délai de 14 jours ,ca n était pas non plus mentionné dans les condition générale de vente suis je quand meme en mesure de me faire rembourser.merci d avance pour votre réponse.

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

La loi prévoit 14 jours de délai de rétractation, délai dépassé. Aucune possibilité pour vous de vous rétracter pour ce motif.

Qu'est-il indiqué dans votre contrat concernant la résiliation ? Le contrat dépend du code de l'éducation ou pas ?

Cordialement
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre 371
 
Bonjour,

Les conditions générales ne reprennent pas obligatoirement un texte de loi, en l'occurrence le délai de rétractation.

Cdlt
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