Achat de produit et service en ligne
nicolas
-
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai effectuer un achat sur internet (formation en ligne) le 7juillet 2015 je souhaiterai me faire rembourser mais on m a dit que cela n était plus possible car le délai de la loi hamon était de 14jour .
lors de mon achat on ne m avait pas présiser qu il y avait un délai de 14 jours ,ca n était pas non plus mentionné dans les condition générale de vente suis je quand meme en mesure de me faire rembourser.merci d avance pour votre réponse.
j ai effectuer un achat sur internet (formation en ligne) le 7juillet 2015 je souhaiterai me faire rembourser mais on m a dit que cela n était plus possible car le délai de la loi hamon était de 14jour .
lors de mon achat on ne m avait pas présiser qu il y avait un délai de 14 jours ,ca n était pas non plus mentionné dans les condition générale de vente suis je quand meme en mesure de me faire rembourser.merci d avance pour votre réponse.
2 réponses
-
Bonjour,
La loi prévoit 14 jours de délai de rétractation, délai dépassé. Aucune possibilité pour vous de vous rétracter pour ce motif.
Qu'est-il indiqué dans votre contrat concernant la résiliation ? Le contrat dépend du code de l'éducation ou pas ?
Cordialement
-
Bonjour,
Les conditions générales ne reprennent pas obligatoirement un texte de loi, en l'occurrence le délai de rétractation.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...