Achat de produit et service en ligne

nicolas - 2 août 2015 à 17:08
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 2 août 2015 à 17:35
Bonjour,
j ai effectuer un achat sur internet (formation en ligne) le 7juillet 2015 je souhaiterai me faire rembourser mais on m a dit que cela n était plus possible car le délai de la loi hamon était de 14jour .
lors de mon achat on ne m avait pas présiser qu il y avait un délai de 14 jours ,ca n était pas non plus mentionné dans les condition générale de vente suis je quand meme en mesure de me faire rembourser.merci d avance pour votre réponse.
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
2 août 2015 à 17:24
Bonjour,

La loi prévoit 14 jours de délai de rétractation, délai dépassé. Aucune possibilité pour vous de vous rétracter pour ce motif.

Qu'est-il indiqué dans votre contrat concernant la résiliation ? Le contrat dépend du code de l'éducation ou pas ?

Cordialement
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 371
2 août 2015 à 17:35
Bonjour,

Les conditions générales ne reprennent pas obligatoirement un texte de loi, en l'occurrence le délai de rétractation.

Cdlt
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