Direct energie
lucie40
-
2 août 2015 à 09:38
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 2 août 2015 à 10:13
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/08/2015 à 10:23
Modifié par Afrikarnak le 2/08/2015 à 10:23
Bonjour
Direct Energie racle les fonds de tiroirs ces temps ci semble t'il..
La prescription est de DEUX ans à compter de la date de l'impayé.
Cf: Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si tu réponds utilise le conditionnel, parle de supposée dette dont tu n'as pas trace qui de toute façon serait prescrite en vertu du L137-2 C.C'
A+
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6831756-demande-reglement-de-facture-d-electricite-de-plus-de5-ans#9
Direct Energie racle les fonds de tiroirs ces temps ci semble t'il..
La prescription est de DEUX ans à compter de la date de l'impayé.
Cf: Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si tu réponds utilise le conditionnel, parle de supposée dette dont tu n'as pas trace qui de toute façon serait prescrite en vertu du L137-2 C.C'
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La législation juridique et financière évolue en permanence...