Direct energie
lucie40
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
direct energie me reclame 297 euros que j aurais consommé en 2005 quand y a t il prescrption pour les factures et en plus je ne me souviens pas du tout merci de votre réponse
direct energie me reclame 297 euros que j aurais consommé en 2005 quand y a t il prescrption pour les factures et en plus je ne me souviens pas du tout merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Direct Energie racle les fonds de tiroirs ces temps ci semble t'il..
La prescription est de DEUX ans à compter de la date de l'impayé.
Cf: Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si tu réponds utilise le conditionnel, parle de supposée dette dont tu n'as pas trace qui de toute façon serait prescrite en vertu du L137-2 C.C'
A+
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6831756-demande-reglement-de-facture-d-electricite-de-plus-de5-ans#9
Direct Energie racle les fonds de tiroirs ces temps ci semble t'il..
La prescription est de DEUX ans à compter de la date de l'impayé.
Cf: Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si tu réponds utilise le conditionnel, parle de supposée dette dont tu n'as pas trace qui de toute façon serait prescrite en vertu du L137-2 C.C'
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