Acceptation de succession

Résolu
mightymimi - 31 juil. 2015 à 18:53
 Gayomi - 31 juil. 2015 à 19:27
Bonjour,
Ma soeur ne veut pas signer l'acceptation de succession parcequ'elle ne la trouve pas juste: elle et moi recevons 1/4 (de notre oncle qui avait 1 soeur (notre mere) et une demi-soeur) et notre demi-cousin 2/4. Cest la loi bien qu'inequitable. Que faire?

1 réponse

Bonsoir,

Si ni le notaire ni vous n'arrivez à débloquez la situation, il est possible de sommer votre soeur de prendre position dans la succession, mais cela n'est pas gratuit.

Voir ici : http://www.heritage-succession.com/article-la-sommation-dopter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir.html
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