Succession - detournement argent
viron26
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30 juil. 2015 à 18:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2015 à 18:33
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condorcet
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30 juil. 2015 à 18:33
30 juil. 2015 à 18:33
est il possible de demander au notaire de faire des recherches sur des transactions bancaires
Il n'entre pas dans les fonctions d'un notaire de procéder à des investigations de cette nature.
Vous devez personnellement vous adresser aux banques en demandant les relevés des opérations effectuées sur les comptes du défunt.
Il n'entre pas dans les fonctions d'un notaire de procéder à des investigations de cette nature.
Vous devez personnellement vous adresser aux banques en demandant les relevés des opérations effectuées sur les comptes du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...