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Demande de resiliation de bail avant occupation des lieux

anne1968 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015 - 30 juil. 2015 à 15:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 2 août 2015 à 22:26

Bonjour
Ayant signé un bail le 24 juin 2015 et après avoir perdu mon emploi le 29 juin de la même année, il a été demandé le paiement de la caution le 24 juin.
Pour des raisons de non emploi, j'ai envoyé le 1 juillet 2015 une lettre en recommandée prévenant que je n étais plus en mesure de prendre le logement.
Aujourd'hui je reçois le courrier de la propriétaire m'informant qu'elle me garde ma caution alors que je ne suis pas entrée dans les lieux et je n'ai pas eu les clés.
Suis je dans mon droit si je lui réclame cette caution ou bien peut elle la conserver.
Merci pour tout renseignement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
Modifié par relou le 30/07/2015 à 15:35

bonjour

A quelle date est prévue le début du bail ?

Si c'est au 24 juin vous avez envoyé votre préavis le 1er juillet ,le propriétaire est en droit de vous réclamer les loyers pour la période du 24 juin au début aout.( selon la date à laquelle il signera la LRAR)
préavis 1 mois si perte d'emploi

donc vous lui payez le loyer et il vous rend votre dépôt de garantie.
ou il garde le dépôt de garantie ( équivalent à 1 mois de loyer) cette solution est plus intéressante pour vous.

Réponse 2 / 2

anne1968 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015
31 juil. 2015 à 13:50

bonjour
Non le bail devait commencer le 1 juillet 2015 mais le logement devait être pris le 4 juillet 2015
Je précise que je n'ai pas eu les clés et je ne suis pas entré dans les lieux
Merci pour votre reponse

Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 642
31 juil. 2015 à 14:31

Bonjour,

Peu importe la date à laquelle vous deviez entrer dans les lieux, le bail commençait au 1er juillet donc vous deviez le loyer au 1er juillet.

Pour le reste vous devez en effet un mois de préavis, ce qui correspond au dépôt de garantie versé, donc oui le propriétaire a le droit de le garder.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 31/07/2015 à 14:37

Bonjour,
peu importe, a partir du moment ou le bail est signé, vous devez donner votre préavis; Dans votre cas, comme a la signature du bail (24/06) vous saviez que vous perdiez 3 jours plus tard votre emploi, pas de préavis réduit. Donc, 3 mois et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Non seulement le bailleur conserve le DG mais il est en droit de vous demander les loyers couvrant le préavis, soit 3 mois sauf si le logement est reloué durant cette période.
Le DG vous sera restitué a l'entrée du nouveau locataire... par exemple.
Cordialement

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
31 juil. 2015 à 14:45

bonjour maylin

Dans votre cas, comme a la signature du bail (24/06) vous saviez que vous perdiez 3 jours plus tard votre emploi,

rien n'est indiqué comme tel dans l'énoncé de la question, me semble-t-il.

 pas de préavis réduit.

?
le texte officiel fait-il mention de ce cas de figure?
si non, c'est rajouter une condition à la loi qu'elle ne fixe pas.

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016
Modifié par maylin27 le 31/07/2015 à 15:11

bonjour aie mac,
je connais bien la loi 89-462 ! , mais elle ne s'applique pas a tous les baux depuis la loi ALUR et vous oubliez les jurisprudences en droit immobilier qui sont très nombreuses. Voici des extraits, et pour l'avoir plus d'une fois vu au tribunal, une personne qui signe un bail en sachant que quelques jours plus tard son cdd prendrait fin, ou qu'elle etait en procédure de licenciement, ne peut pas invoquer la perte d'emploi pour bénéficier du préavis réduit.
La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis réduite en cas de CDD. Il y a quand même des limites, comme lorsque le locataire savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard, il ne pouvait en aucun cas avoir recours a ce motif pour bénéficier d'un préavis réduit.
je vais demander a l'ADIL qu'elle me fasse parvenir les JP s'y rapportant.

Cordialement

je connais bien la loi 89-462 ! , mais elle ne s'applique pas a tous les baux depuis la loi ALUR

avant ALUR, elle ne s'appliquait qu'aux logements en vide; depuis, c'est un peu plus étendu (partiellement aux meublés).

pour l'avoir plus d'une fois vu au tribunal, une personne qui signe un bail en sachant que quelques jours plus tard son cdd prendrait fin, ou qu'elle etait en procédure de licenciement, ne peut pas invoquer la perte d'emploi pour bénéficier du préavis réduit.

sauf que, si je lis bien votre citation, la cour de cass (pour autant qu'elle soit saisie) casserait le jugement.

La Cour de cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999)

si conclu avant le bail, la fin en est de facto connue lors de la signature de celui-ci.
restent à voir les jugements relatifs aux limites mentionnées.

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