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Suite à décès

guytoulili Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015 - 30 juil. 2015 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2015 à 10:48
bonjour, mes parents sont décédés et ils avaient un mobil home sur un terrain privé (acheté il y a + de 30 ans) on me dit que le terrain fait partie du littoral et qu'on ne peut pas le revendre mais si je garde le mobil home quels sont mes droits merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
30 juil. 2015 à 13:47
si je garde le mobil home quels sont mes droits
Vous serez toujours propriétaire du mobil home et jamais du terrain.
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guytoulili Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015
31 juil. 2015 à 10:02
merci mais alors ce terrain ne peut se vendre même si il y a 2 propriétaires qui l'ont acheté
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
31 juil. 2015 à 10:48
mais alors ce terrain ne peut se vendre même si il y a 2 propriétaires qui l'ont acheté
Réponse affirmative mais votre problème se situe au niveau du respect de la législation sur la protection du littoral.
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