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Suite à décès

guytoulili Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, mes parents sont décédés et ils avaient un mobil home sur un terrain privé (acheté il y a + de 30 ans) on me dit que le terrain fait partie du littoral et qu'on ne peut pas le revendre mais si je garde le mobil home quels sont mes droits merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356
 
si je garde le mobil home quels sont mes droits
Vous serez toujours propriétaire du mobil home et jamais du terrain.
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guytoulili Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci mais alors ce terrain ne peut se vendre même si il y a 2 propriétaires qui l'ont acheté
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 356
 
mais alors ce terrain ne peut se vendre même si il y a 2 propriétaires qui l'ont acheté
Réponse affirmative mais votre problème se situe au niveau du respect de la législation sur la protection du littoral.
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