Sujet Précédent Sujet Suivant

Suite à décès

guytoulili Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, mes parents sont décédés et ils avaient un mobil home sur un terrain privé (acheté il y a + de 30 ans) on me dit que le terrain fait partie du littoral et qu'on ne peut pas le revendre mais si je garde le mobil home quels sont mes droits merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 336
 
si je garde le mobil home quels sont mes droits
Vous serez toujours propriétaire du mobil home et jamais du terrain.
0
guytoulili Messages postés 2 Statut Membre
 
merci mais alors ce terrain ne peut se vendre même si il y a 2 propriétaires qui l'ont acheté
0
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 336
 
mais alors ce terrain ne peut se vendre même si il y a 2 propriétaires qui l'ont acheté
Réponse affirmative mais votre problème se situe au niveau du respect de la législation sur la protection du littoral.
0

Discussions similaires

Assurance décès DIAC
Do -
kasom -

1 réponse
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Décès de la mère de mon concubin
cbcrissey -
cbcrissey -

3 réponses
Gestion du courrier d'un défunt / Possibilité de réexpédition
Snk -
phtrochon -

7 réponses
Réexpédition du courrier de ma mère décédée
Mileo -
GKLONE -

4 réponses