Suite à décès

guytoulili Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, mes parents sont décédés et ils avaient un mobil home sur un terrain privé (acheté il y a + de 30 ans) on me dit que le terrain fait partie du littoral et qu'on ne peut pas le revendre mais si je garde le mobil home quels sont mes droits merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    si je garde le mobil home quels sont mes droits
    Vous serez toujours propriétaire du mobil home et jamais du terrain.
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    1. guytoulili Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      merci mais alors ce terrain ne peut se vendre même si il y a 2 propriétaires qui l'ont acheté
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    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      mais alors ce terrain ne peut se vendre même si il y a 2 propriétaires qui l'ont acheté
      Réponse affirmative mais votre problème se situe au niveau du respect de la législation sur la protection du littoral.
      0

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