PV de stationnement

Mouss - 30 juil. 2015 à 11:07
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 juil. 2015 à 11:29
Bonjour Je suis technicien , mon employeur déduit de mon salaire 50€ tout les moi pour payer les PV de stationnement est ce normal.

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
30 juil. 2015 à 11:27
Bonjour,

Non, c'est illégal.

A lire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31882
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
30 juil. 2015 à 11:29
bjr
'est illlégal de prélever cela sur le salaire mais les pv doivent etre payées par le conducteur toujours car ce n'est pas l'employeur qui vous ordonne de mal vous garer
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