PV de stationnement
Mouss
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30 juil. 2015 à 11:07
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 juil. 2015 à 11:29
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 juil. 2015 à 11:29
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1 réponse
Ilymah
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30 juil. 2015 à 11:27
30 juil. 2015 à 11:27
Bonjour,
Non, c'est illégal.
A lire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31882
Non, c'est illégal.
A lire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31882
30 juil. 2015 à 11:29
'est illlégal de prélever cela sur le salaire mais les pv doivent etre payées par le conducteur toujours car ce n'est pas l'employeur qui vous ordonne de mal vous garer