Journée de 12 heures sans pause le dimanche en clinique privée
caroline_c46
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 30 juil. 2015 à 10:46
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1 réponse
Ilymah
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Modifié par Ilymah le 30/07/2015 à 10:46
Modifié par Ilymah le 30/07/2015 à 10:46
Bonjour,
1er point: 12 heures de travail par jour c'est illégal
Article L3121-34 du code du travail
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.
2ème point: 1 pause de 20 minutes toutes les 6 heures est obligatoire
Article L3121-33:
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
1er point: 12 heures de travail par jour c'est illégal
Article L3121-34 du code du travail
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.
2ème point: 1 pause de 20 minutes toutes les 6 heures est obligatoire
Article L3121-33:
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...