Démarche a suivre
Cougar1997
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Statut
Membre
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me,suis séparée de mon ami en début d année
Nous étions pacses donc la dissolution de pacs a été enregistrée début mai
Maintenant je dois actée les droits pour les enfants
Quels sont les démarches a suivre
A qui dois je m adresser
Je suis un peu perdu
Merci
Je me,suis séparée de mon ami en début d année
Nous étions pacses donc la dissolution de pacs a été enregistrée début mai
Maintenant je dois actée les droits pour les enfants
Quels sont les démarches a suivre
A qui dois je m adresser
Je suis un peu perdu
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Vous devez passer par le juge des affaires familiales.
Cliquez sur le lien pour accéder au formulaire à compléter et à la notice explicative :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...