Partage famille recomposée

Utilisateur anonyme - 29 juil. 2015 à 17:29
 Utilisateur anonyme - 30 juil. 2015 à 22:23
Bonjour,

mariée sous le régime de la séparation de biens(3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété) avec donation au dernier vivant, avec 2 enfants nés d'1 premier mariage de chaque côté et bien que les articles de DROIT-FINANCES soient clairs, j'aimerai, SVP, avoir quelques précisions:

j'ai souvent entendu, qu'au décès d'1 Parent, les enfants peuvent réclamer au conjoint survivant la part du Parent décédé , qu'est ce que cela veut dire ?

Notre patrimoine étant modeste, je pense que c'était 1 erreur de se marier sous ce régime, mais trop tard pour en changer, comme il faut l'accord des enfants, certains d'entre eux refuseront, c'est sûr.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.

bc

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
29 juil. 2015 à 19:14
qu'est ce que cela veut dire ?
Tout simplement que, fatalement, les époux possédant des biens acquis ensemble, tout en étant placés sous un régime matrimonial séparatiste, une indivision existera entre le survivant des époux avec les enfants nés d'une précédente union du conjoint décédé.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, les enfants peuvent demander le partage ou l'acquisition de leurs droits recueillis dans la succession de leur auteur.
A défaut, la vente du bien doit être envisagée.

je pense que c'était 1 erreur de se marier sous ce régime,
Au contraire, néanmoins chaque époux doit être seul propriétaire de ses biens.
Or, matériellement il est pratiquement impossible de posséder un logement acquis personnellement, ce qui paraît être votre cas en soulignant la modestie de votre patrimoine (sous-entendu commun aux 2 époux).
0
Utilisateur anonyme
30 juil. 2015 à 16:44
bonjour

Je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement et de m'avoir éclairée.

Par la donation au dernier vivant, je pensais être couverte. Si j'ai bien compris, mon époux décède, ses 2 enfants nés d'1 premier mariage et 1 enfant né de notre union( j'ai omis de vous le préciser), peuvent me faire vendre la maison, acquise en commun, et demander le partage des biens mobiliers.

Ceci me contrarie énormément et existe t'il 1 moyen de remédier à cela par 1 procédure bien spécifique ?

Il est tout à fait normal que les biens de mon époux reviennent à ses enfants, comme mes biens reviendront à mes enfants nés également d'1 première union je comprends, mais si cela arrivait (le plus tard possible) j'aurai bien mal au coeur et surtout je me vois mal repartir presque à zéro.

Merci de votre réponse

BC
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Utilisateur anonyme
Modifié par condorcet le 30/07/2015 à 17:22
Ceci me contrarie énormément et existe t'il 1 moyen de remédier à cela par 1 procédure bien spécifique ?
S'il existait, je vous l'aurais dit tout de suite et tout le monde le prendrait.

Par la donation au dernier vivant, je pensais être couverte
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant et lui permet d'opter entre 3 solutions ce qui, pour autant, n'écarte pas les enfants, situation doublement compliquée lorsqu'il existe une progéniture issue d'une union précédente.
La meilleure option semblant convenir dans votre cas serait choisir pour le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux 3 enfants (2+1) lesquels devraient se satisfaire de posséder la nue-propriété sur ces 3/4, bloqués par votre usufruit.
Lorsque cet usufruit représente une valeur de 30 % (usufruitier âge de 71 à 79 ans révolus) la contre-valeur de la nue-propriété n'est que de 70 % de celle en pleine propriété, ce qui fera réfléchir les nus-propriétaires avant d'agir.
Par ailleurs, vous oubliez que le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement tenant lieu de domicile au décès, avantage matrimonial ne dépendant pas des droits acquis par la succession, que personne ne peut contester, ni supprimer,ni revendiquer.
0
Utilisateur anonyme
30 juil. 2015 à 22:23
merci infiniment, je vais faire part de tout ceci à mon époux.

bonne fin de semaine et bravo pour l'aide que vous apportez sur ces forums, les lois ne sont pas toujours évidentes à comprendre et cela paraît plus simple de cette manière.

bc
0