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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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29 juil. 2015 à 19:14
29 juil. 2015 à 19:14
qu'est ce que cela veut dire ?
Tout simplement que, fatalement, les époux possédant des biens acquis ensemble, tout en étant placés sous un régime matrimonial séparatiste, une indivision existera entre le survivant des époux avec les enfants nés d'une précédente union du conjoint décédé.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, les enfants peuvent demander le partage ou l'acquisition de leurs droits recueillis dans la succession de leur auteur.
A défaut, la vente du bien doit être envisagée.
je pense que c'était 1 erreur de se marier sous ce régime,
Au contraire, néanmoins chaque époux doit être seul propriétaire de ses biens.
Or, matériellement il est pratiquement impossible de posséder un logement acquis personnellement, ce qui paraît être votre cas en soulignant la modestie de votre patrimoine (sous-entendu commun aux 2 époux).
Tout simplement que, fatalement, les époux possédant des biens acquis ensemble, tout en étant placés sous un régime matrimonial séparatiste, une indivision existera entre le survivant des époux avec les enfants nés d'une précédente union du conjoint décédé.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, les enfants peuvent demander le partage ou l'acquisition de leurs droits recueillis dans la succession de leur auteur.
A défaut, la vente du bien doit être envisagée.
je pense que c'était 1 erreur de se marier sous ce régime,
Au contraire, néanmoins chaque époux doit être seul propriétaire de ses biens.
Or, matériellement il est pratiquement impossible de posséder un logement acquis personnellement, ce qui paraît être votre cas en soulignant la modestie de votre patrimoine (sous-entendu commun aux 2 époux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2015 à 16:44
Je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement et de m'avoir éclairée.
Par la donation au dernier vivant, je pensais être couverte. Si j'ai bien compris, mon époux décède, ses 2 enfants nés d'1 premier mariage et 1 enfant né de notre union( j'ai omis de vous le préciser), peuvent me faire vendre la maison, acquise en commun, et demander le partage des biens mobiliers.
Ceci me contrarie énormément et existe t'il 1 moyen de remédier à cela par 1 procédure bien spécifique ?
Il est tout à fait normal que les biens de mon époux reviennent à ses enfants, comme mes biens reviendront à mes enfants nés également d'1 première union je comprends, mais si cela arrivait (le plus tard possible) j'aurai bien mal au coeur et surtout je me vois mal repartir presque à zéro.
Merci de votre réponse
BC
Modifié par condorcet le 30/07/2015 à 17:22
S'il existait, je vous l'aurais dit tout de suite et tout le monde le prendrait.
Par la donation au dernier vivant, je pensais être couverte
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant et lui permet d'opter entre 3 solutions ce qui, pour autant, n'écarte pas les enfants, situation doublement compliquée lorsqu'il existe une progéniture issue d'une union précédente.
La meilleure option semblant convenir dans votre cas serait choisir pour le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant aux 3 enfants (2+1) lesquels devraient se satisfaire de posséder la nue-propriété sur ces 3/4, bloqués par votre usufruit.
Lorsque cet usufruit représente une valeur de 30 % (usufruitier âge de 71 à 79 ans révolus) la contre-valeur de la nue-propriété n'est que de 70 % de celle en pleine propriété, ce qui fera réfléchir les nus-propriétaires avant d'agir.
Par ailleurs, vous oubliez que le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement tenant lieu de domicile au décès, avantage matrimonial ne dépendant pas des droits acquis par la succession, que personne ne peut contester, ni supprimer,ni revendiquer.
30 juil. 2015 à 22:23
bonne fin de semaine et bravo pour l'aide que vous apportez sur ces forums, les lois ne sont pas toujours évidentes à comprendre et cela paraît plus simple de cette manière.
bc