Mise d'appartement en vende

nenette -  
Bonjour,
Me voici déjà 17 ans que nous habitons un appartement , la proprietaire le vend cette année qu'elle est les condition que l'on a etant locataire , combien de temps avons nous pour déménagé merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. kasom Modérateur
    bonjour

    le propriétaire ne vous a pas donné un congé pour vente

    il vend donc l'appartement avec ses locataires ( vous) en place , vous lui verserez le loyer à lui

    il ne pourra pas vous renvoyer avant un délai de deux après son achat et à l'échéance des trois ans de votre bail

    Discussions similaires

    Intérim CET 390 et 399
    FLangeard

    4 réponses
    Mise en CET sur bulletin de paie aide
    Hpets 924

    4 réponses
    Mise en CET Compte épargne temps
    Pirate_3765

    2 réponses
    société de mise sous pli m a envoyé un cheque
    Camelia

    11 réponses
    Fiabilité d'une annonce de travail à domicile
    estelle_2721

    20 réponses