Mise d'appartement en vende
nenette
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29 juil. 2015 à 14:40
kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 29 juil. 2015 à 15:15
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kasom
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29 juil. 2015 à 15:15
29 juil. 2015 à 15:15
bonjour
le propriétaire ne vous a pas donné un congé pour vente
il vend donc l'appartement avec ses locataires ( vous) en place , vous lui verserez le loyer à lui
il ne pourra pas vous renvoyer avant un délai de deux après son achat et à l'échéance des trois ans de votre bail
le propriétaire ne vous a pas donné un congé pour vente
il vend donc l'appartement avec ses locataires ( vous) en place , vous lui verserez le loyer à lui
il ne pourra pas vous renvoyer avant un délai de deux après son achat et à l'échéance des trois ans de votre bail