Mise d'appartement en vende

nenette - 29 juil. 2015 à 14:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 juil. 2015 à 15:15
Bonjour,
Me voici déjà 17 ans que nous habitons un appartement , la proprietaire le vend cette année qu'elle est les condition que l'on a etant locataire , combien de temps avons nous pour déménagé merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
29 juil. 2015 à 15:15
bonjour

le propriétaire ne vous a pas donné un congé pour vente

il vend donc l'appartement avec ses locataires ( vous) en place , vous lui verserez le loyer à lui

il ne pourra pas vous renvoyer avant un délai de deux après son achat et à l'échéance des trois ans de votre bail
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