Refus de droit de passage en voiture
Soondhy
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 juil. 2015 à 14:16
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 juil. 2015 à 14:16
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3 réponses
aie mac
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29 juil. 2015 à 13:34
29 juil. 2015 à 13:34
bonjour
si le terrain est enclavé (et la situation que vous décrivez le laisse penser), son propriétaire peut demander judiciairement un droit de passage, qui peut ne pas être limité à un piéton (682cc).
il serait pertinent de connaitre et donc de vous renseigner sur l'origine de ce terrain, puisque prioritairement l'accès doit se faire sur le fonds duquel il est issu (684cc).
si le fonds en question est celui du voisin intransigeant, il devra plus que probablement mettre de l'eau dans son vin...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2015-07-29/
si le terrain est enclavé (et la situation que vous décrivez le laisse penser), son propriétaire peut demander judiciairement un droit de passage, qui peut ne pas être limité à un piéton (682cc).
il serait pertinent de connaitre et donc de vous renseigner sur l'origine de ce terrain, puisque prioritairement l'accès doit se faire sur le fonds duquel il est issu (684cc).
si le fonds en question est celui du voisin intransigeant, il devra plus que probablement mettre de l'eau dans son vin...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2015-07-29/