Poursuite pour climatisation en panne
Totolouli
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaitais avoir des avis concernant une affaire qui me concerne.
J'ai vendu mon vehicule (mercedes classe A 2007 CDI avant-garde) a un particulier qui s'est montré hyper méticuleux lors de ses 2 visites en testant toutes les commandes du vehicule dont la clim. 15 j après la vente, il me fait part du dysfonctionnement du système de clim dont les réparations sont estimées a 963€ et m'indique dans son courrier recommandé que je dois régler cette facture sous peine de poursuites judiciaires. Ce qu'il a mis à exécution a la reception de mon courrier répondant que je m'étais soumise aux obligations de vendeur autrement dit en lui remettant un CT vierge. De plus, la clim a tjr fonctionné durant les 3 années dont j'en etais la propriétaire.
Aujourd'hui, j'ai recu l'appel dun expert qui me convoque au garage mercedes de la ville d'origine de l'acheteur...
Que pensez vous de la recevabilité de ses poursuites?
Pourrai je etre déclarée comme responsable de cet état de fait et condamnée?
Merci de vos réponses car même si je sais que je ne suis pas responsable de cela, je doute tjr des décisions de justice qui sont parfois surprenantes...
Je souhaitais avoir des avis concernant une affaire qui me concerne.
J'ai vendu mon vehicule (mercedes classe A 2007 CDI avant-garde) a un particulier qui s'est montré hyper méticuleux lors de ses 2 visites en testant toutes les commandes du vehicule dont la clim. 15 j après la vente, il me fait part du dysfonctionnement du système de clim dont les réparations sont estimées a 963€ et m'indique dans son courrier recommandé que je dois régler cette facture sous peine de poursuites judiciaires. Ce qu'il a mis à exécution a la reception de mon courrier répondant que je m'étais soumise aux obligations de vendeur autrement dit en lui remettant un CT vierge. De plus, la clim a tjr fonctionné durant les 3 années dont j'en etais la propriétaire.
Aujourd'hui, j'ai recu l'appel dun expert qui me convoque au garage mercedes de la ville d'origine de l'acheteur...
Que pensez vous de la recevabilité de ses poursuites?
Pourrai je etre déclarée comme responsable de cet état de fait et condamnée?
Merci de vos réponses car même si je sais que je ne suis pas responsable de cela, je doute tjr des décisions de justice qui sont parfois surprenantes...
6 réponses
Bonjour,
Vendue avec un Ctrl Tech de - de 6 mois...où est le problème ?
Sachez que vous n'avez pas de garantie à donner en tant que particulier.
Cette demande d'expertise amiable ne vaut pas un pet de lapin, seule une expertise judiciaire ordonnée par un juge pourrait (pourrait) vous condamner, mais ce n'est pas gagné pour votre acheteur, en effet les frais sont à sa charge (très élevés) et le véhicule immobilisé pendant toute la durée de la procédure.
Vendue avec un Ctrl Tech de - de 6 mois...où est le problème ?
Sachez que vous n'avez pas de garantie à donner en tant que particulier.
Cette demande d'expertise amiable ne vaut pas un pet de lapin, seule une expertise judiciaire ordonnée par un juge pourrait (pourrait) vous condamner, mais ce n'est pas gagné pour votre acheteur, en effet les frais sont à sa charge (très élevés) et le véhicule immobilisé pendant toute la durée de la procédure.
Bonjour et merci de votre réponse rapide.
Votre reponse ne me surprend pas vraiment d'autant que la climatisation n'est qu'un élément de confort...
Par contre, je me demande pourquoi une intervention de cet expert a lieu si sa requête est peu fiable...
Je me suis renseignée aupres de mon assurance (pourtant en tt risque) et il se trouve que je n'ai pas la protection juridique...pensez vous que je devrais engager un avocat a mes frais?
Par avance, merci....
Votre reponse ne me surprend pas vraiment d'autant que la climatisation n'est qu'un élément de confort...
Par contre, je me demande pourquoi une intervention de cet expert a lieu si sa requête est peu fiable...
Je me suis renseignée aupres de mon assurance (pourtant en tt risque) et il se trouve que je n'ai pas la protection juridique...pensez vous que je devrais engager un avocat a mes frais?
Par avance, merci....
Par contre, je me demande pourquoi une intervention de cet expert a lieu si sa requête est peu fiable...
C'est son droit, et son assurance va payer pour ça (pour rien en fait) cette expertise sert à vous faire peur..
En ce qui concerne la protection juridique, elle n'est pas liée à votre assurance auto, elle peut l'être avec une assurance habitation ou souscrite à part.
Dans l'immédiat, pas besoin d'avocat puisqu'il ne s'agit que d'une expertise amiable sans aucune valeur juridique.
Si les choses se gâtent et qu'il dépose une demande au tribunal, là il vous faudra mandater un avocat.
C'est son droit, et son assurance va payer pour ça (pour rien en fait) cette expertise sert à vous faire peur..
En ce qui concerne la protection juridique, elle n'est pas liée à votre assurance auto, elle peut l'être avec une assurance habitation ou souscrite à part.
Dans l'immédiat, pas besoin d'avocat puisqu'il ne s'agit que d'une expertise amiable sans aucune valeur juridique.
Si les choses se gâtent et qu'il dépose une demande au tribunal, là il vous faudra mandater un avocat.
Simplement si vous reconnaissez les problèmes trouvés ou inventés ils pourraient se retourner contre vous...c'est logique.
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Bonjour,
Je reviens suite à l'expertise qui a eu lieu...
Résultat: l'expert a mis en avant le fait qu'il y avait plusieurs fuites au niveau du condensateur de la climatisation et en a conclu que ces fuites dataient forcément d'avant la vente de notre vehicule.d'autant que durant les 3 années ou nous avons été proprietaire de ce vehicule, nous n'avions kms procédé à un entretien de la clim...autrement dit, pour lui, il qualifie cela de vice caché et nous a vivement conseillé de trouver un arrangement a l'amiable pour éviter une procédure pénale qui nous mettrait dans une situation indélicate.
Le devis des réparations s'élève a 1000e en sachant que c'est mercedes qui chiffre cela et que la moitié de ce montant correspond à la main d'oeuvre. Nous avons alors proposé de réaliser d'autres devis et ensuite, nous prendrons une décision (soit on s'arrange,soit on refuse).
Qu'en pensez vous?
Je reviens suite à l'expertise qui a eu lieu...
Résultat: l'expert a mis en avant le fait qu'il y avait plusieurs fuites au niveau du condensateur de la climatisation et en a conclu que ces fuites dataient forcément d'avant la vente de notre vehicule.d'autant que durant les 3 années ou nous avons été proprietaire de ce vehicule, nous n'avions kms procédé à un entretien de la clim...autrement dit, pour lui, il qualifie cela de vice caché et nous a vivement conseillé de trouver un arrangement a l'amiable pour éviter une procédure pénale qui nous mettrait dans une situation indélicate.
Le devis des réparations s'élève a 1000e en sachant que c'est mercedes qui chiffre cela et que la moitié de ce montant correspond à la main d'oeuvre. Nous avons alors proposé de réaliser d'autres devis et ensuite, nous prendrons une décision (soit on s'arrange,soit on refuse).
Qu'en pensez vous?
Aucune valeur juridique, de plus vous n êtes pas un pro, donc pas sensé connaître cette panne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...