Comment basculer les noms après décés sur impots foncier et loca
Catced
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir comment signaler aux impots pour changer les noms des impots locaux et fonciers, après le décé de mon père qui vit dans sa maison en tant qu usufrutier, il m'a fait la donnation et je vis avec lui logé à titre gracieux. C'est pour retablir à mon nom afin de continuer à payer la suite.
Je voudrai savoir comment signaler aux impots pour changer les noms des impots locaux et fonciers, après le décé de mon père qui vit dans sa maison en tant qu usufrutier, il m'a fait la donnation et je vis avec lui logé à titre gracieux. C'est pour retablir à mon nom afin de continuer à payer la suite.
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3 réponses
Bonjour ,
Pour que le titre de propriété soit à jour, en plus de la déclaration de succession, vous devrez faire procéder par le notaire à la publication au Service de la Publicité Foncière d'une attestation immobilière (attestation après décès) qui, seule, peut certifier la qualité du propriétaire d'un bien.
Pour que le titre de propriété soit à jour, en plus de la déclaration de succession, vous devrez faire procéder par le notaire à la publication au Service de la Publicité Foncière d'une attestation immobilière (attestation après décès) qui, seule, peut certifier la qualité du propriétaire d'un bien.
Bonjour. le service des impôts procédera aux modifications nécessaires automatiquement au vu des documents transmis par le notaire dans le cadre de la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...