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Comment basculer les noms après décés sur impots foncier et loca

Catced - 26 juil. 2015 à 09:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 juil. 2015 à 11:05
Bonjour,
Je voudrai savoir comment signaler aux impots pour changer les noms des impots locaux et fonciers, après le décé de mon père qui vit dans sa maison en tant qu usufrutier, il m'a fait la donnation et je vis avec lui logé à titre gracieux. C'est pour retablir à mon nom afin de continuer à payer la suite.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi
26 juil. 2015 à 10:25
Bonjour ,

Pour que le titre de propriété soit à jour, en plus de la déclaration de succession, vous devrez faire procéder par le notaire à la publication au Service de la Publicité Foncière d'une attestation immobilière (attestation après décès) qui, seule, peut certifier la qualité du propriétaire d'un bien.
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