Préparer une déclaration de succession
griguette
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dimanche 26 juillet 2015
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26 juil. 2015 à 10:19
Gayomi - 26 juil. 2015 à 10:55
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1 réponse
Bonjour,
Aucune transmission d'immobilier ne peut se faire sans acte notarié. Quant aux transmissions de biens meubles (argent liquide, meubles meublant...), il n'y a pas d'obligation de déclaration au fisc jusqu'au décès du donateur, les donations reçues seront alors à mentionner dans la déclaration de succession. A ce jour, tout est donc en règle.
Si vous craignez la mauvaise foi des donataires après le décès, il vous appartient de conserver dès à présent les preuves des donations présumées. Le jour venu, si les donataires refusent de déclarer les dons reçus, vous n'aurez pas d'autre choix que d'engager une procédure judiciaire, preuves à l'appui.
Aucune transmission d'immobilier ne peut se faire sans acte notarié. Quant aux transmissions de biens meubles (argent liquide, meubles meublant...), il n'y a pas d'obligation de déclaration au fisc jusqu'au décès du donateur, les donations reçues seront alors à mentionner dans la déclaration de succession. A ce jour, tout est donc en règle.
Si vous craignez la mauvaise foi des donataires après le décès, il vous appartient de conserver dès à présent les preuves des donations présumées. Le jour venu, si les donataires refusent de déclarer les dons reçus, vous n'aurez pas d'autre choix que d'engager une procédure judiciaire, preuves à l'appui.
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