Préparer une déclaration de succession
griguette
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2015
-
26 juil. 2015 à 10:19
Gayomi - 26 juil. 2015 à 10:55
Gayomi - 26 juil. 2015 à 10:55
A voir également:
- Préparer une déclaration de succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Aucune transmission d'immobilier ne peut se faire sans acte notarié. Quant aux transmissions de biens meubles (argent liquide, meubles meublant...), il n'y a pas d'obligation de déclaration au fisc jusqu'au décès du donateur, les donations reçues seront alors à mentionner dans la déclaration de succession. A ce jour, tout est donc en règle.
Si vous craignez la mauvaise foi des donataires après le décès, il vous appartient de conserver dès à présent les preuves des donations présumées. Le jour venu, si les donataires refusent de déclarer les dons reçus, vous n'aurez pas d'autre choix que d'engager une procédure judiciaire, preuves à l'appui.
Aucune transmission d'immobilier ne peut se faire sans acte notarié. Quant aux transmissions de biens meubles (argent liquide, meubles meublant...), il n'y a pas d'obligation de déclaration au fisc jusqu'au décès du donateur, les donations reçues seront alors à mentionner dans la déclaration de succession. A ce jour, tout est donc en règle.
Si vous craignez la mauvaise foi des donataires après le décès, il vous appartient de conserver dès à présent les preuves des donations présumées. Le jour venu, si les donataires refusent de déclarer les dons reçus, vous n'aurez pas d'autre choix que d'engager une procédure judiciaire, preuves à l'appui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...