Taxe

phanie44 -  
bonjour a ma grande surprise jai recu une taxe de raccordement(article L 1331_7)4 ans apres mon permis de construire!!!Suis je obligé de la payer? si oui puis je la payer en plusieurs fois?et va t elle tomber tous les ans?

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour
    L'éventuelle prescription courre de la date d'achèvement et de remise de l'imprimé H1
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