Taxe

phanie44 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour a ma grande surprise jai recu une taxe de raccordement(article L 1331_7)4 ans apres mon permis de construire!!!Suis je obligé de la payer? si oui puis je la payer en plusieurs fois?et va t elle tomber tous les ans?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    L'éventuelle prescription courre de la date d'achèvement et de remise de l'imprimé H1
    0

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