Taxe
phanie44
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a ma grande surprise jai recu une taxe de raccordement(article L 1331_7)4 ans apres mon permis de construire!!!Suis je obligé de la payer? si oui puis je la payer en plusieurs fois?et va t elle tomber tous les ans?
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