Refus de transcription de naissance d'un enfant de moins de 2ans
pap48
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25 juil. 2015 à 15:24
Ilymah
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4 réponses
sarah2012
26 juil. 2015 à 02:56
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26 juil. 2015 à 02:56
Bonjour,
Quelle est la procédure que vous avez introduite au tribunal pour la rectification ?
cordialement
Quelle est la procédure que vous avez introduite au tribunal pour la rectification ?
cordialement
26 juil. 2015 à 15:01
26 juil. 2015 à 15:06
Effectivement ce n'est pas le juge qui est compétent dans ce cas précis.
Comme l'erreur matérielle se trouve sur l'acte de naissance de l'enfant, vous auriez du demander la rectification au procureur de la république et c'est ce dernier qui ordonnera la rectification au service de l'état civil.