Refus de transcription de naissance d'un enfant de moins de 2ans

pap48 - 25 juil. 2015 à 15:24
Ilymah
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- 28 juil. 2015 à 09:01
Bonjour,
Voila pour mon fils d'un an et demi le consulat de france à dakar (sénégal) a refusé la transcription de l'acte de naissance motif:sur le volet numéro 1 de son acte de naissance est écrit que l'enfant a été declaré par son pére en l'occurence moi (érreur de la part de l'officier d'état civil sénégalais) car c'est sa mére qui a éffectué la déclaration de naissance à la mairie de naissance du bébé d'autant plus que je me trouvais en france lors de la naissance ,je n'ai vu mon fils pour la premiére fois que quand il a eu 6 mois
J'ai reçu il y a moins de 4 mois un courrier de la part du consulat m'informant le refus et éventuellement de saisir le procureur de la république de nantes.
J'ai attendu d'avoir mes congés pour partir au pays et voir avec la mairie mais rien à faire le volet numéro 1 d'un acte de naissance n'est délivré qu'une seule fois et que l'originale est dans le dossier au consulat de france .Par la suite j'ai tenté de saisir la justice sénégalaise pour une rectification mais la aussi échec ;grosso modo ;et je n'avais qu'un mois de congés ;ca a passé vite sans que je puisse rien faire pour mon enfant.En ce moment ma femme et mon fils ainé de 4 ans et démi (qui a déja obtenu tous ses papiers et meme son passeport sont réstés au pays car on ne va pas laisser le petit dernier au pays)
Alors si quelqu'un a déja vécu ce genre de chose ou tout simplement peut m'aider surtout pour saisir le procureur de nantes ? Quels documents lui fournir ?
Merci d'avance

4 réponses

sarah2012
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26 juil. 2015 à 02:56
Bonjour,

Quelle est la procédure que vous avez introduite au tribunal pour la rectification ?

cordialement
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bonjour sarah2012 ,au sénégal la procédure au tribunal départemental j'ai demandé au juge d'ordonner la rectification du nom du déclarant (c à d moi) qui figure sur le volet 1 de l'acte de naissance de l'enfant ,le temps m'était compté et une semaine avant mon retour j'ai eu une nouvelle audience pour qu'il m'informe qu'il n'est pas compétant ;il m'a fait comprendre que vu que je suis binational c'était trop risqué car au sénégal il y a tellement de problème avec les papiers etc.....
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sarah2012
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26 juil. 2015 à 15:06
Bonjour pap,

Effectivement ce n'est pas le juge qui est compétent dans ce cas précis.

Comme l'erreur matérielle se trouve sur l'acte de naissance de l'enfant, vous auriez du demander la rectification au procureur de la république et c'est ce dernier qui ordonnera la rectification au service de l'état civil.
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