Refus de transcription de naissance d'un enfant de moins de 2ans
pap48
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25 juil. 2015 à 15:24
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 28 juil. 2015 à 09:01
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sarah2012
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26 juil. 2015 à 02:56
26 juil. 2015 à 02:56
Bonjour,
Quelle est la procédure que vous avez introduite au tribunal pour la rectification ?
cordialement
Quelle est la procédure que vous avez introduite au tribunal pour la rectification ?
cordialement
26 juil. 2015 à 15:01
26 juil. 2015 à 15:06
Effectivement ce n'est pas le juge qui est compétent dans ce cas précis.
Comme l'erreur matérielle se trouve sur l'acte de naissance de l'enfant, vous auriez du demander la rectification au procureur de la république et c'est ce dernier qui ordonnera la rectification au service de l'état civil.